, l’intéressé n’est pas fondé à soutenir que les 3180 heures d’astreinte qu’il aurait effectuées entre 2012 et 2018 auraient dû lui être rémunérées.

°) d'annuler ce jugement du 23 décembre 2021 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 221 315,28 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts

S'agissant de l'atteinte à la protection des paysages et à l'intérêt des sites : 22.

de la notification du jugement ainsi que de procéder dans un délai supplémentaire d'un mois au versement desdites primes, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable

Quant au déficit fonctionnel : 32.

avec les intérêts légaux à compter de sa demande préalable ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service.

ses fonctions.

A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle le directeur général du centre hospitalier Bretagne Sud l'a suspendu de ses fonctions à compter du

fonctions d'encadrement.

de directrice générale des services de la commune, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2018, date de réception de sa réclamation préalable et de mettre à la charge de la commune

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble

de ses fonctions pour une durée d’un an à compter du 12 décembre 2022.

de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

dans la fonction publique. 4.

Ce dernier, pour évaluer à 16%, le déficit fonctionnel permanent lié aux troubles psychologiques de l’intéressée, tient compte de la sévérité du trouble dépressif et des phénomènes conversifs, citant à

B à compter du mois de mars 2016, ce dont atteste en particulier le compte-rendu d'entretien professionnel de l'intéressé au titre de l'année 2016. 8.

, l’intéressé n’est pas fondé à soutenir que les 195 heures d’astreinte qu’il aurait effectuées entre 2014 et 2019 auraient dû lui être rémunérées.

Même sans faute, compte tenu de sa pathologie, l'intéressé aurait dû rester sous surveillance médicale rapprochée au moins pendant un mois.

de droit à compter de la réclamation préalable et capitalisation des intérêts.