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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21602_20230323
23 mars 2023
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03675_20241205
5 décembre 2024
ils ont subi un préjudice du fait de la détérioration de la chaussée dont ils ont dû prendre en charge la réparation ; - ils ont dû supporter des frais d'huissier ; - ils ont subi un trouble de jouissance
DCA_23MA00019_20240603
3 juin 2024
délégation de service public : " Ce bail sera consenti moyennant un loyer annuel hors taxes payable trimestriellement et d'avance dont le montant s'établira comme suit : - pour chacune des années de jouissance
2ème chambre
DCA_21TL23779_20231024
24 octobre 2023
L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00523_20221020
20 octobre 2022
Elle fait valoir que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - les premiers juges n'ont pas statué sur son préjudice moral et ses troubles de jouissance, ce qui entache le jugement d'un défaut
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01157_20221004
4 octobre 2022
DCA_21TL01554_20230601
1 juin 2023
contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
DCA_21TL03941_20231207
7 décembre 2023
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02965_20251202
2 décembre 2025
A... la somme de 53 127 euros en réparation de ses dommages, déduction faire de l’indemnité versée par la société Groupama Méditerranée, la somme de 8 000 euros, en réparation de son préjudice de jouissance
1ère Chambre
DCA_20VE03271_20220705
5 juillet 2022
ressort que le temps de mise en disposition du véhicule est sans rapport avec le temps de trajet et que la prestation ne porte pas tant sur le transport du point de départ au point d'arrivée que sur la jouissance
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03576_20220331
31 mars 2022
L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande (). " 3 Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de
DCA_20MA01757_20221220
20 décembre 2022
règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : « L'entrée en jouissance
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01501_20240604
4 juin 2024
A, officier des bases de l'air au grade de capitaine, a, sur sa demande, été admis à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension de retraite au 31 décembre 2019.
8ème chambre
DCA_23PA01817_20240429
29 avril 2024
Par arrêté du 29 mars 2016, une pension militaire d'invalidité lui a été accordée au taux de 85 % avec jouissance à compter du 9 avril 2014 en raison d'un " état de stress post-traumatique " évalué à 50
DCA_23NT00957_20240927
27 septembre 2024
10 et 13, si mieux n'aime verser à Météo-France la somme de 69 232,21 euros correspondant à leur prix d'acquisition, et, par ailleurs, à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance
DCA_21LY01241_20220331
En vertu des dispositions de l'article L. 6 du même code, aux termes desquelles " L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande. ", l'évolution des infirmités pensionnées s'apprécie
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04283_20231019
19 octobre 2023
B ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier de droits de jouissance sur des terrains supplémentaires puisqu'il ne dispose d'aucun bâtiment d'exploitation sur le territoire de la section ; l'appentis
DCA_21MA00413_20230109
9 janvier 2023
d’amarrage pour dix-neuf bateaux de plaisance de grande dimension ainsi que d’une garantie de postes à quai pour l’accostage de bateaux de grande dimension dans l’avant-port, outre un « droit de jouissance
DCA_23BX02613_20250627
27 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01179_20251209
9 décembre 2025
D’une part, l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme prévoit que : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière (…) ayant pour objet de créer un ou plusieurs
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