au 7 octobre 2016, les dispositions de l'article 221 bis du code général des impôts, dont le service ne démontre pas, ainsi qu'il en a la charge, que les conditions pour en bénéficier n'étaient pas réunies

la compétence informatique et du fait que la ville ne disposerait plus d'un centre automatisé de traitement de l'information ; - la décision litigieuse a eu pour effet de supprimer sa prime et de modifier

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ».

sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. » Par ailleurs, aux termes de l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification

origine des erreurs commises par Mme B, qu'elle a reconnues ; le transfert des dossiers liés à la loi SRU répondait à un souci de mieux répartir le travail ; il ne s'est pas accompagné de baisse de rémunération

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

été interrompue en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 par le recours qu'il a introduit contre la décision du 18 septembre 2013 par laquelle l'administration l'a informé de la modification

Ni la nature juridique particulière de la relation d'emploi au regard du droit national, ni la productivité plus ou moins élevée de l'intéressé, ni l'origine des ressources pour la rémunération, ni encore

en l'absence de lien de causalité ; - subsidiairement, elles ne sont pas réunies compte tenu de la responsabilité du fabricant du vaccin ; - à titre infiniment subsidiaire, la mission d'expertise

justice des Communautés européennes dans son arrêt C-235/00 du 13 décembre 2001 CSC Financial Services Ltd, que les " opérations portant sur les titres " visent des opérations susceptibles de créer, de modifier

En soulignant la gravité du manquement commis au motif qu’il faisait obstacle au contrôle du respect des règles de fond relatives au temps de travail et à la rémunération des salariés, le directeur régional

Ce poste de ripeur qui correspond à un des emplois auquel il peut prétendre en tant qu'adjoint technique de propreté, et qu'il exerce dans la même zone de collecte, n'entraîne ni modification de sa situation

des différents salariés du site ; - la sanction en litige est entachée d'une erreur dans ses motifs en ce qu'il est produit la preuve de la notification du message d'information concernant la modification

code des relations entre le public ; - la sanction en litige est entachée d'une erreur dans ses motifs en ce qu'il est produit la preuve de la notification du message d'information concernant la modification

Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n’est pas allégué que cette affectation aurait emporté pour elle une modification de ses attributions ou une perte de rémunération.

Vu : - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; - le code général des impôts et le livre des procédures

M., son trésorier qui n'a au demeurant été désigné qu'à la suite du dépôt en préfecture le 3 octobre 2014 d'une modification des statuts avec effet rétroactif à compter du 18 janvier 2011, l'intéressé

note ministérielle du 18 novembre 2020 relative aux modalités de mise en œuvre des accords "Ségur" se borne à rappeler que les partenaires sociaux doivent transposer le contenu de l’accord par une modification

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