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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_19VE01913_20221108
8 novembre 2022
part, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a rejeté sa demande du 19 octobre 2017 de modification
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00793_20250429
29 avril 2025
Ainsi, au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif en litige au projet de construction initialement autorisé, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces modifications
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05351_20240207
7 février 2024
justice administrative, l'application de la délibération n° 2023-148 du 28 septembre 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a approuvé la modification
2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-53 code de de l'urbanisme : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00231_20240829
29 août 2024
le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
DCA_25VE00001_20260227
27 février 2026
tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision implicite née le 7 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune d’Étiolles a rejeté leur demande d’abrogation, totale ou partielle, et/ou de modification
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00987_20251114
14 novembre 2025
abrogation de l’arrêté n° 2020-01363 du 11 mai 2020, création d’une piste cyclable temporaire bidirectionnelle en site propre sur les quais des Etats-Unis, Rauba Capeu, Lunel et place Guynemer et modification
DCA_22VE00835_20250708
8 juillet 2025
En parallèle, la commune de Chartres a décidé, par délibération du 31 mai 2018, de lancer une procédure de modification du périmètre de la ZAC pour en exclure le centre commercial de la Madeleine, modification
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00225_20231206
6 décembre 2023
S'agissant des modifications du projet de PLU postérieurement à l'enquête publique : 11.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02928_20220516
16 mai 2022
D... pour l’édification d’une maison individuelle avec un garage et une piscine, sur une parcelle cadastrée section AE n° 165 au lieu-dit « Arazu Suttanu ».
4ème chambre
DCA_23NT00473_20240405
5 avril 2024
L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 10 % de leurs membres. / () / III. - La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée par décret en Conseil d'Etat. ". 5.
DCA_21BX00173_20220707
7 juillet 2022
BOS-1) et sur un second groupe de parcelles situées au lieu-dit Brocard d'une surface de 112 693 m2 (secteur BOS-2).
1ère chambre
DCA_20TL03250_20220929
29 septembre 2022
B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Carpentras a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la modification
DCA_24NT00835_20250603
3 juin 2025
numérique (ELAN) ne s'appliquait pas avant l'entrée en vigueur du décret du 26 avril 2022 qui a modifié les articles R. 421-4 et R. 421-5 du code. 6.
DCA_23PA05403_20241128
28 novembre 2024
Elle fait valoir que : - la demande est irrecevable faute que l'acte litigieux possède le moindre caractère décisoire ou vienne modifier l'ordonnancement juridique ; - aucun des moyens de la requête
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02198_20241121
21 novembre 2024
Par un jugement n° 1902219, 2000573, 2000574 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Besançon a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'arrêté du 21 octobre 2019
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00458_20260224
24 février 2026
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme et M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.
DCA_21LY03903_20230214
14 février 2023
En troisième lieu, il résulte de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme que le projet de plan local d'urbanisme ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02949_20230627
27 juin 2023
C a eu pour seul effet de lier le contentieux.
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