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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03119_20220525
25 mai 2022
opérateurs de voyages et de séjours, ne saurait être regardé comme excessif ; ce délai était nécessaire afin de permettre à la société de présenter ses observations et, le cas échéant, de trouver un nouveau
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3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02424_20230509
9 mai 2023
Des pièces nouvelles ont été produites pour Mme B, le 21 mars 2023, et n'ont pas été communiquées.
9ème Chambre
DCA_25PA00908_20251121
21 novembre 2025
Il lui est loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux.
1ère chambre
DCA_23TL00890_20250605
5 juin 2025
Il a, dans un deuxième temps, reconstitué le chiffre d'affaires réalisé en 2015 sur les ventes de ces produits, après avoir déterminé la masse totale de viande " kebab " crue servie à partir de l'examen
5ème Chambre
DCA_24PA04006_20260312
12 mars 2026
Trois nouvelles demandes d’assistance ont été adressées le 11 avril 2018 aux autorités fiscales ivoiriennes qui ont apporté une réponse définitive le 7 juin 2019. Si M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01850_20250623
23 juin 2025
Il résulte de l'examen de la proposition de rectification du 19 juillet 2011 adressée à la société requérante qu'elle comporte la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base
DCA_23DA01439_20241002
2 octobre 2024
, il lui appartient de faire parvenir à l'autorité administrative un nouveau certificat médical attestant l'existence de ces circonstances nouvelles. 8.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01822_20241217
17 décembre 2024
Par jugement du 11 juin 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen de la situation de M.
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