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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01388_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
réaliser les résultats retenus par l’administration au titre de l’exercice clos en 2016 à l’issue de sa première année d’activité, ainsi qu’en attestent ses relevés bancaires ; - en l’absence de perception
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01391_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il ressort des motifs de la délibération n° 2018-31 du 14 décembre 2018 que la contribution supplémentaire qu’elle instaure a pour objet de compenser, pour le syndicat, l’absence de perception des redevances
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02123_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Par ce dernier courrier, il sollicitait le bénéfice du dispositif de rétribution des aviseurs fiscaux instauré par l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00144_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est desservi, à l'instar des parcelles bâties situées à l'ouest, par la route départementale n° 12.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02160_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En second lieu, dans ses écritures de première instance, la succession de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02535_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
est inopérant ; en tout état de cause ce moyen n'a pas été soulevé en première instance et n'a pas davantage constitué le fondement du jugement ; - M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02482_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L'ONF, qui s'est borné à soutenir, en première instance, que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00163_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, par deux instances distinctes, de prononcer la décharge en droits, intérêts
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02225_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il fait valoir que : - les moyens de Mme Major ne sont pas fondés et doivent être écartés ; - il s’en rapporte, subsidiairement, à ses écritures de première instance.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02497_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
décret du 3 juillet 2006, qui le mettent en relation directe avec la population de quartiers prioritaires de la politique de la ville ; - il a subi un préjudice financier du fait de l’absence de perception
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02498_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
décret du 3 juillet 2006, qui la mettent en relation directe avec la population de quartiers prioritaires de la politique de la ville ; - elle a subi un préjudice financier du fait de l’absence de perception
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02494_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
décret du 3 juillet 2006, et qui le mettent en relation directe avec la population de quartiers prioritaires de la politique de la ville ; - il a subi un préjudice financier du fait de l’absence de perception
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02495_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
décret du 3 juillet 2006, et qui le mettent en relation directe avec la population de quartiers prioritaires de la politique de la ville ; - il a subi un préjudice financier du fait de l’absence de perception
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02496_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
décret du 3 juillet 2006, et qui le mettent en relation directe avec la population de quartiers prioritaires de la politique de la ville ; - il a subi un préjudice financier du fait de l’absence de perception
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00139_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
pour droit, notamment dans son arrêt du 18 juin 2009 Staatssecretaris van Financiën c/ Stadeco BV (C-566/07), que les mesures que les Etats membres ont la faculté d'adopter afin d'assurer l'exacte perception
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02103_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En second lieu, aux termes de l'article 21-1 de la convention conclue le 3 décembre 2013, relatif aux recettes commerciales du délégataire : " La rémunération du délégataire est assurée par la perception
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02482_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de voirie additionnels précités se cumulent en fonction de la présence de différentes installations sur un même emplacement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00989_20230217
17 février 2023
17 février 2023
l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de l’employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1, la liquide et émet le titre de perception
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02336_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Toutefois, la perception prolongée d'une somme indue, sans que l'administration n'intervienne pour faire cesser les versements illégaux en cause est susceptible de constituer une faute de nature à engager
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02337_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Toutefois, la perception prolongée d'une somme indue, sans que l'administration n'intervienne pour faire cesser les versements illégaux en cause est susceptible de constituer une faute de nature à engager
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