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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23NT01974_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Eu égard à la gravité de ces manquements et au vu des préconisations du rapport d'expertise, alors qu'il résulte de l'instruction que la société Isateg était chargée de la rédaction du CCTP et de 30% de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02460_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Le rapport a été déposé le 30 mai 2017. 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL21856_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Le sous-désordre E3, qui porte sur la présence de deux sorties à l’air libre d’une dimension de 30 x 30 cm au niveau du hall R+2 devant l’ascenseur, provient d’un oubli du groupement de maîtrise d’œuvre

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02505_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

falaise où seront rejetées les eaux de pluie. ".

Source officielle

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