En ce qui concerne la réparation et l'évaluation des préjudices subis par la SCI Mathis et Théo : S'agissant des travaux de réfection du mur : 15.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Périgueux à lui verser une indemnité de 64 768,16 euros en réparation

région Occitanie est responsable des dommages causés par l’entreprise Buesa en tant que responsable des travaux exécutés pour son compte par ladite société ; -elle est en droit de demander la réparation

contentieuse antérieure : La société Aréas Dommages a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 1 133 678,61 euros en réparation

de leurs préjudices matériels et la somme de 20 000 euros en réparation de leur préjudice moral, résultant des désordres apparus sur leur maison d'habitation, de mettre à la charge de ces derniers les

de leurs préjudices matériels et la somme de 20 000 euros en réparation de leur préjudice moral, résultant des désordres apparus sur leur maison d'habitation, de mettre à la charge de ces derniers les

Le 7 octobre 2015, la CCI a émis un avis selon lequel la réparation des préjudices de M.

F B une somme totale de 3 126 651,30 euros en réparation des conséquences dommageables de sa vaccination contre le virus H1N1, d'autre part, de condamner l'ONIAM à verser à Mme E B, à M.

tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement la communauté d'agglomération de F, l'Etat, la commune de F et l'association XLR à leur verser la somme globale de 179 119,80 euros en réparation

antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Paris de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) une somme totale de 2 375 477 euros en réparation

centre hospitalier de Châteauroux et la société Relyens Mutual Insurance à lui verser la somme totale de 4 194 775,70 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2024, en réparation

Nice de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) de la ville de Nice à lui payer la somme de 421 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation

d'existence et de porter le montant de la somme allouée par le tribunal en réparation de son préjudice moral à 10 000 euros ; les sommes accordées tant en première instance qu'en appel devant porter intérêts

d'existence et de porter le montant de la somme allouée par le tribunal en réparation de son préjudice moral à 10 000 euros ; les sommes accordées tant en première instance qu'en appel devant porter intérêts

Mme B, par la voie de l'appel incident, demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il a limité à 1 000 euros le montant de l'indemnité destinée à réparer son préjudice moral et ses troubles dans ses

B F et Mme E F ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement l'Etat et la société Lisea à leur verser une indemnité de 315 000 euros en réparation des préjudices subis du

convention d'occupation de cette parcelle conclue en 1995 avec le département de la Guadeloupe, seul habilité à le faire, pour exercer son activité de transports, et notamment le stationnement de ses véhicules

B soutient qu'il a utilisé un véhicule de type Nissan Micra, aucun élément probant n'est apporté quant au kilométrage qui aurait pu être accompli avec ce véhicule, lequel ne figurait au demeurant pas dans

centre hospitalier de Cornouaille à lui verser respectivement les sommes de 62 697,85 euros, de 62 697,85 euros et de 501 582,76 euros au titre des indemnités transactionnelles versées aux époux A en réparation

et de frais de restauration, à défaut, notamment, d'avoir produit la carte grise du véhicule utilisé dans le cadre de son activité professionnelle, d'avoir précisé les modalités retenues par lui pour