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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00019_20220331
31 mars 2022
constitué de la société par actions simplifiées (SAS) Vinci Construction Terrassement, mandataire de ce groupement, et de la société TGH, un marché public de travaux de confortement de trois sections de routes
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03544_20250605
5 juin 2025
2547 d'un emplacement réservé n° 7, d'une superficie de 3 258 m², destiné à recevoir un parking relais comprenant entre cent et cent vingt places de stationnement pour favoriser l'utilisation des transports
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02965_20241206
6 décembre 2024
et des infrastructures de transport du département, soutient qu'à compter du mois d'octobre 2020, divers évènements, pris globalement, révèlent qu'il a subi un harcèlement moral de la part de sa hiérarchie
DCA_22LY03399_20240220
20 février 2024
B, propriétaire d'une parcelle supportant une maison d'habitation au hameau du Chaffard, au 408 route de Billaudière, et cadastrée section E n° 511, relève appel du jugement du 22 septembre 2022 par lequel
1ère chambre
DCA_23TL01292_20231228
28 décembre 2023
l'utilisation d'un groupe électrogène, qui répond à un besoin permanent d'alimentation électrique du bâtiment, en particulier des chambres froides, implique pour lui une consommation de gazole non routier
DCA_23LY00241_20230802
2 août 2023
dans l'attente de l'établissement du futur PLUi du Grand Annecy ; que le terrain d'assiette est à l'écart de la zone d'habitation, en covisibilité avec le lac, et le projet impose la réalisation d'une route
3ème chambre
DCA_23TL01067_20241203
3 décembre 2024
départementale 106 et de la route nationale 113 ne peuvent être comparées à celles provoquées par la ligne ferroviaire, compte tenu de ce que ces ouvrages sont bien plus éloignés de leur propriété que
4ème chambre
DCA_22TL21418_20240627
27 juin 2024
département ; les arguments avancés au titre de la protection des espaces agricoles ne sont pas de nature à justifier ce zonage ; - la société à responsabilité limitée El Fourat Environnement a été transformée
7ème chambre
DCA_22PA00257_20220720
20 juillet 2022
C avait fait l'objet de trois condamnations pénales pour des faits commis en 2019 et 2020, ces condamnations, prononcées pour deux délits routiers et un délit de transfert de fonds non déclaré et blanchiment
3ème Chambre
DCA_22NT00382_20230630
30 juin 2023
En ce qui concerne les frais de transport : 19.
2ème chambre
DCA_23TL00046_20250506
6 mai 2025
Dans une large courbe à droite de la route départementale n°616A, hors agglomération, en descente au niveau de la commune de Baho, dans la direction de Pézilla-la-Rivière Saint-Estève, le conducteur a
Juge des référés
ORCA_24LY02546_20260331
31 mars 2026
Il a présenté une demande d’asile, qui a été examinée par les autorités françaises en l’absence d’exécution de son transfert vers l’Etat-membre initialement responsable.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02461_20250220
20 février 2025
Elle fait valoir que : - sur l'île de La Réunion, les routes comportent de nombreux radiers, dont le franchissement constitue un danger habituel et connu des habitants ; en l'espèce, le franchissement
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01143_20220504
4 mai 2022
B a sollicité le 25 septembre 2018 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", en se prévalant d'une promesse d'embauche pour un emploi de conducteur routier auprès de la société
6ème chambre
DCA_19VE00888_20220414
14 avril 2022
publique, une notice explicative, un plan de présentation du site avec les principales implantations sur les communes de Gif-sur-Yvette et Palaiseau et le tracé des lignes 18 du métropolitain et d'un transport
DCA_23MA02849_20250619
19 juin 2025
la propriété forestière, au syndicat mixte en charge du SCOT Provence Verte Verdon, à la commune de Bras, à la commune du Val, à la commune de Brignoles, à la commune de Mazaugues, à la commune de Rougiers
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00700_20240229
29 février 2024
Si cet édifice, dit " monument de la victoire ", initialement édifié aux abords de la route nationale n°2, a été déplacé en 2017 plus à l'est à proximité de la route départementale n°172, il résulte de
DCA_24NC00962_20251204
4 décembre 2025
B... pour faute dès lors, selon l’administration, que ce dernier, alors qu’il effectuait un transport sanitaire avec un véhicule de service, a renversé une personne âgée qui était engagée sur un passage
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02230_20241003
3 octobre 2024
Ces communes sont desservies par de petites routes, dans un secteur de moyenne montagne qui implique des pentes et des virages répétés, la circulation étant dès lors compliquée et pouvant être difficile
ORCA_25TL01165_20250723
23 juillet 2025
tribunal a écarté l'application au projet en litige de l'article 6 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme interdisant l'implantation de construction à moins de 75 mètres de la route
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