Ce faisant, le maire n'a pas méconnu les dispositions législatives et réglementaires précitées, si bien que l'arrêté en litige du 13 août 2020 ne pouvait légalement se fonder

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La circonstance que ces seuils, fixés pour les bruits de voisinage par l'article R. 1336-7 du code de la santé publique, ne sont pas réglementairement applicables aux infrastructures de transport, est

B sur les mêmes parcelles, le préfet de la Corse-du-Sud n'avait pas développé de moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est sans incidence sur la violation par l'autorisation en litige de

L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

Ce faisant, le maire n'a pas méconnu les dispositions législatives et réglementaires précitées, si bien que l'arrêté en litige du 17 août 2020 ne pouvait légalement se fonder sur cette méconnaissance,

législatives et des dispositions réglementaires prises pour leur application. 8.

la présomption d'innocence a été violée, dès lors qu'il a été mis fin à sa mise à disposition avant le terme de la procédure pénale, en violation du droit à un procès équitable garanti par l'article 6-

de l'article 227-24 du code pénal et de caractériser et sanctionner les infractions résultant d'une violation des dispositions de cet article et que les services de plateforme de partage de vidéos sont

Aux termes de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « Les collectivités et

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions citées au point 5 doivent être écartés. 8.

par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille l'a nommée maîtresse contractuelle au collège Saint Eugène de Mazenod à Marseille sur une quotité horaire de six heures pour une obligation réglementaire

sont dispensées notamment par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1 ().

En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la société Norma, qui n'est pas la partie perdante.

Aux termes de l'article 211 des règlements généraux de la FFR, consacré à la responsabilité des associations : " Les associations affiliées s'engagent à respecter les dispositions législatives et réglementaires

Ils soutiennent que les moyens ne sont pas fondés et que c'est à tort que le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement

Ils soutiennent que les moyens ne sont pas fondés et que c'est à tort que le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement

Tout justiciable peut demander l’annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative, faire valoir

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ce préambule, qui se borne à une description des secteurs concernés, ne comporte aucune disposition de portée réglementaire dont la méconnaissance serait susceptible d'être utilement invoquée à l'encontre