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Il résulte de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 20 janvier 2021 que le refus de visa opposé à la demande de M.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02305_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

A pour les motifs tirés, d'une part, de ce que l'intéressé n'était pas éligible à la délivrance d'un visa de retour, d'autre part, de ce que sa demande de visa de retour était entachée de fraude, enfin

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00216_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

refuse de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02206_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ". 4.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24NT02433_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

d'entrée en France en ce qu'elle a refusé à la jeune G D, un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial et a enjoint au ministre de faire délivrer ce visa sollicité dans

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02698_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

A G la délivrance d'un visa de long séjour, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer un tel visa dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a rejeté

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02440_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

Pour refuser de délivrer le visa de long séjour à Mme A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que Mme A, qui a sollicité

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00478_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

Par une décision du 28 juillet 2022, l'autorité consulaire a refusé de délivrer le visa demandé.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01128_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01231_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Mme D épouse B, ressortissante camerounaise, née en 1945, a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour pour visite familiale.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT02040_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

ces visas.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01076_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Il soutient que : - un refus de visa s'imposait dès lors qu'il n'a pas été justifié des conditions de séjour des demandeurs de visa, ni du caractère suffisant des ressources de M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02362_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

a enjoint la délivrance du visa sollicité par Mme A.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT02665_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01546_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 4.

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CAA

5ème chambre

DCA_25NT00034_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Par une décision du 4 mai 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer les visas sollicités.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00294_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Pour rejeter la demande de visa de Mme B, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa sollicité

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