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1 070 résultats pour « (sur le pourvoi principal) novation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03190_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Par une décision du 28 avril 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par la SCI Bouckaert-Villegongis, annulé l'arrêt du 12 novembre 2019 de la cour administrative

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_12MA02902_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Il y a donc lieu de retenir, dans son principe, cette méthode, seule susceptible de permettre la réalisation des calculs actuariels prescrits par l’arrêt avant dire droit.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03946_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

C F et Mme D F ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux, le groupe hospitalier du Havre et l'Agence

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00858_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'article 211-1 du plan comptable général issu du règlement n° 2004-06 du 23 novembre 2004 alors en vigueur, définit en son point 2 la notion d'immobilisation corporelle comme étant un " actif physique

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02259_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 octobre 2024 et 21 janvier 2025, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, le préfet de l'Indre conclut, à titre principal, au rejet de la requête et

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01231_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

groupement a été tenu de procéder à l’évacuation de matériaux et de déblais de chantier stockés par des tiers à l’opération notamment dans le cadre de la réalisation du chantier du tramway afin de pouvoir

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02543_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

En ce qui concerne le respect du principe d'équilibre énoncé à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 62.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01369_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, est un pouvoir propre du juge.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Ni cette ordonnance ni ce décret ne relèvent, en conséquence, de la notion de " plans et programmes " au sens de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 et de l'article L. 122-4 du code de l'environnement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Le pouvoir réglementaire n'a ainsi pas illégalement restreint le champ d'application du XI de l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010. 90.

Source officielle

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