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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03190_20220419
19 avril 2022
Par une décision du 28 avril 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par la SCI Bouckaert-Villegongis, annulé l'arrêt du 12 novembre 2019 de la cour administrative
6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
Il y a donc lieu de retenir, dans son principe, cette méthode, seule susceptible de permettre la réalisation des calculs actuariels prescrits par l’arrêt avant dire droit.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03946_20221103
3 novembre 2022
C F et Mme D F ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux, le groupe hospitalier du Havre et l'Agence
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
L'article 211-1 du plan comptable général issu du règlement n° 2004-06 du 23 novembre 2004 alors en vigueur, définit en son point 2 la notion d'immobilisation corporelle comme étant un " actif physique
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02259_20250422
22 avril 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 octobre 2024 et 21 janvier 2025, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, le préfet de l'Indre conclut, à titre principal, au rejet de la requête et
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
groupement a été tenu de procéder à l’évacuation de matériaux et de déblais de chantier stockés par des tiers à l’opération notamment dans le cadre de la réalisation du chantier du tramway afin de pouvoir
5ème chambre
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
En ce qui concerne le respect du principe d'équilibre énoncé à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 62.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01369_20230103
3 janvier 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, est un pouvoir propre du juge.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
Ni cette ordonnance ni ce décret ne relèvent, en conséquence, de la notion de " plans et programmes " au sens de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 et de l'article L. 122-4 du code de l'environnement
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
Le pouvoir réglementaire n'a ainsi pas illégalement restreint le champ d'application du XI de l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010. 90.
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