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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, rendues applicables aux établissements publics de coopération intercommunale comportant au moins 3 500 habitants par
2ème Chambre
DCA_23NT01427_20250711
11 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 514-5 du code de l'environnement : " L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.
DCA_23NT01428_20250711
DCA_23NT01429_20250711
DCA_23TL01048_20250610
10 juin 2025
du code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché. 32.
DCA_18VE00974_20220519
19 mai 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement " I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article 11.2.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dans sa version applicable au marché en litige, approuvée par
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
Aux termes de l’article L. 242-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable : « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire
DCA_21TL20303_20240305
5 mars 2024
Aux termes de l'article 2270 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
En ce qui concerne la mainlevée des cautions bancaires et le remboursement de la retenue de garantie portant sur les lots n° 5 et 6A : Aux termes de l’article 101 du code des marchés publics alors en
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