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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02301_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
d'annuler les jugements du tribunal administratif de Marseille des 11 octobre 2018 et 7 novembre 2019 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 21 septembre 2015 et du 20 décembre 2018 ; 3°) en tant que de besoin
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la société Klécar est fondée à demander l'annulation du jugement n° 1902684 du 7 décembre 2021
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Camenen, -les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, -les observations de Me Noël pour la société de distribution de chaleur de Clichy, celles de Me Bail substituant Me Margaroli pour la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
initiale sur l'appréciation des dépenses ; * une modification substantielle résultait également du report du projet de ligne ferroviaire vers Dax et l'Espagne, qui remettait en cause l'ampleur du besoin
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00822_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en appel par le ministre, les conclusions de la requête présentée par la SCI L'île aux rêves, enregistrée sous le numéro
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01364_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00318_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00186_20250212
12 février 2025
12 février 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02125_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02985_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03036_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03290_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Toutefois, leur contestation sur ce point ne peut être accueillie dès lors qu'ils ne produisent aucun justificatif de ce bail, des charges qu'ils ont supportées et de leur déductibilité de leurs revenus
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03315_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Toutefois, leur contestation sur ce point ne peut être accueillie dès lors qu'ils ne produisent aucun justificatif de ce bail, des charges qu'ils ont supportées et de leur déductibilité de leurs revenus
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03327_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Toutefois, leur contestation sur ce point ne peut être accueillie dès lors qu'ils ne produisent aucun justificatif de ce bail, des charges qu'ils ont supportées et de leur déductibilité de leurs revenus
Source officielle4ème chambre
DCA_19TL21910_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
De même, la caducité de la promesse de bail emphytéotique établie par un des propriétaires des parcelles d'assiette du projet pour cinq ans le 13 août 2012 n'est pas de nature à remettre en cause le droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02375_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02526_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
contenant les éléments significatifs relatifs à la consistance et l'état de l'immeuble ; /7° Sous réserve qu'ils soient mentionnés dans la déclaration prévue à l'article L. 213-2 :/-la convention ou le bail
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02527_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
contenant les éléments significatifs relatifs à la consistance et l'état de l'immeuble ; /7° Sous réserve qu'ils soient mentionnés dans la déclaration prévue à l'article L. 213-2 :/-la convention ou le bail
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02028_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par suite, les conclusions en annulation de ce permis de construire devant le tribunal étaient recevables, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'intérêt à agir des personnes physiques requérantes
Source officielle2ème Chambre
DCA_18VE00974_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
pas en compte l'ensemble des ouvrages et que la somme de 26 200 000 euros a été revue à la hausse dès le 3 juin 2015 ; - ce projet ne présente pas d'intérêt général eu égard à l'absence de réels besoins
Source officiellePage 54 sur 57