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: " Les agents de l'administration des impôts contrôlent l'application des articles 202 A à 202 C et s'assurent notamment que les opérations qui ouvrent droit à exonération relèvent d'une activité entrant

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02628_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Ces dispositions s'appliquent aux ressortissants algériens lorsqu'ils se trouvent dans une situation entrant à la fois dans les prévisions de l'accord franco-algérien et dans celles du code de l'entrée

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00954_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à l’effet de signer tous arrêtés relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Vienne et, notamment tous les arrêtés entrant

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03002_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

de l'activité chiroptérologique sur le site d'implantation, d'autre part, que l'implantation des éoliennes en litige ne respectera pas les recommandations du groupe de travail Eurobats et de Nature England

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00148_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

pertinents et des activités minimales établies en application de l'article 4, paragraphe 1, point c), sous ii) et iii), du règlement (UE) n° PD/2013, des exigences minimales applicables à l'utilisation des engrais

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CAA

1ère chambre

DCA_19TL24992_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

projet d'extension et de modernisation de l'élevage porcin du groupement agricole d'exploitation en commun de Saintou permet le passage de 1140 à 3345 animaux dont 1980 places pour des porcs à l'engraissement

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00249_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Ce colmatage des filtres est lié au sous-dimensionnement des bassins de filtration des deux premiers étages dont la superficie est insuffisante pour absorber les effluents entrants et garantir les performances

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00214_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

trafic routier et l'impact du projet sur le trafic routier serait insuffisante, l'ADENI fait valoir que certains passages n'ont pas été comptabilisés dans le comptage opéré, que seuls les camions entrants

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE00592_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Par ailleurs, il ne s'agissait pas non plus d'une modification de l'organisation du service entrant dans le champ de l'article 33 de la même loi dès lors que cette modification ne concernait qu'un seul

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02072_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Eu égard aux nuisances olfactives susceptibles d’être engendrées par les entrants et le processus de méthanisation, et à la faible distance qui sépare leurs habitations des constructions autorisées, ces

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02010_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

Selon l'article 19 de ce règlement, chaque Etat dispose d'un unique " point d'accès national ", responsable pour ce pays du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00475_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

La réglementation litigieuse entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, le

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02498_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

Le nombre de véhicules générés par l'ensemble commercial est d'environ 600 entrants et sortants en heure de pointe du samedi matin et 450 en heure de pointe du vendredi soir.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04590_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01740_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Les points d'accès nationaux sont responsables du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes. / 3.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01943_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

dans l'annexe et notamment des activités visant à définir la stratégie ; - en ce qui concerne les formations et les " travaux divers ", l'administration n'a pas identifié la nature des activités entrant

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03111_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

Enfin, la plus-value d'échange en cause n'entrant ainsi pas dans les prévisions de l'article 151 nonies du code général des impôts, qui a trait aux plus-values professionnelles, M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02291_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

bail n'est " occupé " que par des panneaux photovoltaïques, la base de vie et les différentes dépenses y afférentes ont nécessairement été démontées et ne peuvent constituer des éléments amortissables entrant

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02292_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL20204_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

territoire des communes membres a pour objet et pour effet, à l'exception des " zones de centralité ", de fixer des surfaces de vente maximales nouvelles par extension ou création applicables aux commerces entrant

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