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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01263_20250828
28 août 2025
28 août 2025
issues de son exploitation d'établissements dont les caractéristiques ne sont pas comparables à celui en cause et dont le résultat d'exploitation résulte, dans le contexte difficile de la crise sanitaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00970_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Le président de la communauté de communes Bièvre Isère a décidé, dans l'intérêt du service, de changer l'affectation de Mme B, ce dont elle a été informée par un courrier du 28 août 2015.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01153_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Chalmeau, représentant la SA Synergie. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01154_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
La SAS Direction Conseil Objectif, dont le siège est situé à Lille, exerce une activité de gravage et marquage de véhicules automobiles.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02547_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Enfin, et comme indiqué précédemment, le certificat établi par un rhumatologue le 15 novembre 2018 dont Mme C se prévaut est dépourvu de tout caractère affirmatif quant à l'origine de sa pathologie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00557_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A C est également mère de trois autres enfants, nés en 2006, 2011 et 2012 dont le plus jeune est français du fait de sa reconnaissance à la naissance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00083_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il n'établit pas participer à l'entretien effectif et à l'éducation des enfants, dont deux sont majeurs, qu'il a eus avec une ressortissante française, dont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00904_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00282_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
B représenté par Me Jean-Charles Homehr, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de le renvoyer devant le tribunal administratif ou subsidiairement d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03274_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Par une décision du 29 mars 2021, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lyon le 13 juillet 2022, le préfet du Rhône a refusé à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00519_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Elle trouve toutefois un fondement légal dans l’exercice par le préfet du pouvoir de régularisation discrétionnaire dont il dispose.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01871_20250205
5 février 2025
5 février 2025
de rémunération ", courriers dont elle a eu connaissance au plus tard le 14 août 2018 ainsi que la requérante l'a indiqué dans son courrier du 18 août 2020 à son employeur, et dont ni le principe ni le
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02382_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
résultant du silence gardé par le maire de la commune de Coubron sur sa demande du 8 novembre 2019 tendant à l'abrogation de l'arrêté municipal du 7 janvier 1960 interdisant la circulation des véhicules dont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00276_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
le grade type n'a pas été atteint, au détriment d'un agent dont le grade type aura été atteint, sans se fonder sur sa valeur professionnelle et les acquis de son expérience professionnelle.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01533_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00426_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Hipeau, représentant la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération, et de Me Jean-Meire, représentant M. C.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03041_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
condamner la communauté de communes Val de Saône Centre à lui verser la somme totale de 72 464,86 euros à parfaire en réparation des préjudices d'ordre moral et financier résultant de la pathologie dont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03744_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Il résulte de ces dispositions que l'employeur ne saurait avoir accès à aucune autre donnée de santé. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02756_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
, que plusieurs espèces animales et végétales protégées ont été répertoriées sur le site, dont la " dynamique " évolue vers une fermeture et un atterrissement qui menacent le biotope des espèces en cause
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03228_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
C est fondé à soutenir qu'en usant de la faculté que lui ouvre l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, de sursoir à statuer sur la demande dont il était saisi, le maire de Lège-Cap-Ferret a commis
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