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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00069_20230602
2 juin 2023
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
DCA_22PA03596_20231013
13 octobre 2023
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société Léon Grosse Electricité devant le tribunal administratif de Paris.
5ème Chambre
DCA_21PA03090_20230421
21 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02399_20250220
20 février 2025
, les comparables doivent être écartés au profit de son évaluation, dès lors qu'ils ne tiennent pas compte des mezzanines, des caves et des places de parking ; pour les maisons 5, 6, 9 et 10, il y a lieu
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02846_20250513
13 mai 2025
Sur les frais liés au litige : 11.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01109_20250204
4 février 2025
Par suite, il y a lieu de statuer immédiatement par la voie de l'évocation sur les conclusions de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00111_20230407
7 avril 2023
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01408_20260226
26 février 2026
En dernier lieu, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01723_20241206
6 décembre 2024
Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 8.
6ème chambre
DCA_24VE00052_20240430
30 avril 2024
Dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02394_20250918
18 septembre 2025
B A à exploiter deux centrales hydroélectriques dans le lit de la Loire, la première à Chamalières-sur-Loire, au lieu-dit Vousse, et la seconde à Retournac, au lieu-dit Vert.
1ère Chambre
DCA_22VE00963_20230711
11 juillet 2023
En premier lieu, il ne ressort pas des termes de la décision du 28 octobre 2019 que le préfet du Loiret, qui a apprécié si M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
Par suite, il y a lieu pour la cour d'écarter ce moyen par adoption de ces motifs. 4.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02303_20230601
1 juin 2023
alors qu'il appartenait à l'administration d'apporter la preuve de circonstances particulières permettant de faire échec à la présomption d'imputabilité de l'accident survenu dans le temps et sur le lieu
DCA_21BX02304_20230601
DCA_24NC00278_20250717
17 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Juge des référés
ORCA_25VE00306_20250923
23 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
1ère chambre
DCA_22PA01126_20230110
10 janvier 2023
Sur les frais liés au litige : 14.
2ème chambre
DCA_24TL00556_20250916
16 septembre 2025
En second lieu, la circonstance que la libération de M.
DCA_23VE01151_20240711
11 juillet 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que la société L.
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