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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02947_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01207_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
tant la nature des travaux que leur durée ainsi que les surfaces en cause ; par ailleurs, les annexes 1 et 2 précisent les voies d'accès aux parcelles occupées ; - l'accès à la parcelle n'impliquait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03307_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'autorité compétente de fournir dans le rapport de présentation, parcelle par parcelle, les motifs des classements qu'elle opère
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03750_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Il résulte de ces dispositions que l'édification sur une parcelle de plusieurs constructions ne peut être regardée comme constitutive d'un lotissement que si la parcelle servant d'assiette aux constructions
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00357_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En outre, la parcelle AV 752 est à l’alignement de l’allée des Merisiers qui constitue, la principale voie publique du secteur. La parcelle AV 751 n’en est séparée que par la parcelle AV 752.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00994_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A, après prise en compte de l'ensemble des unités de production mises en valeur par celui-ci, relève, comme l'appelante, du rang de priorité n°7. 11.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00731_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Comme il a été dit au point 13, les parcelles cadastrées section B nos 541, 542 et 1188 sont classées pour l'essentiel en zone UI1g du PLUi de Rennes Métropole. 28.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02990_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
S'il est constant que la parcelle en litige se situe à proximité immédiate d'une partie urbanisée de la commune, il ressort des pièces du dossier que la partie triangulaire sud-ouest de cette parcelle
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02467_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A C, propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section AS n° 36, ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler cette délibération en tant qu'elle porte classement de cette parcelle, pour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00874_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En outre, rien ne faisait obstacle à ce que les préjudices dont se prévaut le requérant, résultant du coût de l’arrachage des parcelles et de la plantation de nouveaux plants, aient pu être mesurés par
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03389_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Compte tenu de ce qui a été dit aux points 7 et 8 et au regard du tableau de croisement du PPRIF en cause, le seul fait que l'aléa de la parcelle en litige qui n'est pas bâtie soit classée en aléa " fort
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00779_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par suite, il ne peut être utilement soutenu que cette parcelle aurait dû être classée en zone urbaine du PLU.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01481_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B 1095) " et que " la parcelle devra être aménagée en prenant en compte l'éventualité d'une saturation du réseau dans l'évacuation des eaux de ruissellement de la rue Dorus ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01772_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
uniquement sur la parcelle AP 702, ne prévoit aucun aménagement de la parcelle AP 701.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03487_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02508_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Ces parcelles sont en communication, au nord, avec un ensemble de parcelles d'une superficie équivalente faisant l'objet d'une exploitation agricole.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03655_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
et entraîne une rupture d'égalité par rapport à une autre parcelle classée en zone A ; - le classement en zone IIAU des parcelles situées à proximité immédiate du nouveau site d'exploitation du GAEC
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00414_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Cette parcelle fait 10 ares, dont 5 ares destinés à la culture de vignes.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01575_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
desserte du secteur, alors que la construction de la parcelle en cause n'apparait pas réellement envisageable ; - subsidiairement, un déplacement en tréfonds de la bordure de la parcelle aurait un coût
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03529_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
à compter de la notification du jugement, et de condamner EDF à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance.
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