. - Cotisations d`IR mises à la charge de personnes morales ou de tiers. - Retenues à la source.<br/>

. - Cotisations d`IR mises à la charge de personnes morales ou de tiers. - Retenues à la source.<br/>

cotisations patronales et salariales qu'il aura à acquitter en lieu et place de l'État, son employeur, pour la période allant du 21 juillet 1978 au 31 décembre 1989, et d'autre part, au versement des pensions

Par une décision du 20 février 2023, ce maire a prononcé la révocation de l'agent sans suspension des droits à pension. M.

ne tenait pas compte des saisies immobilières de ses résidences principale et secondaire ; - le jugement est irrégulier, les premiers juges n'ayant pas tenu compte des saisies pratiquées sur ses pensions

se bornant à produire une fiche de pré-notification d'attribution d'une pension directe de l'agence locale de Constantine de la Caisse nationale des retraites datant de 2019.

août 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne

Cette annulation implique en revanche la reconstitution de ses droits statutaires, sociaux et à pension. Contrairement à ce qu'affirme la commune, il ne résulte pas du bulletin de paie de M.

sera allouée au titre de son déficit fonctionnel temporaire ; - une somme de 177 000 euros devra lui être allouée au titre du déficit fonctionnel permanent si sa demande présentée au titre de la pension

l'Ardèche, d'une part, à lui verser la somme de 144 480,16 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa révocation illégale du 11 mars 2016, d'autre part, à la reconstitution de ses droits à pension

de 20 000 euros, avec intérêts au taux légal, en réparation de son préjudice moral, et d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder à la régularisation de ses droits à NBI, à pension

contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 septembre 2020 par lequel le maire de Bordeaux l'a admise au bénéfice d'une pension

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et, à titre subsidiaire, que le manque à gagner subi par Mme A au titre de son droit à pension ne s'élève qu'à la somme de 14 690 euros.

entachées d'erreur de droit en ce qu'il remplit les conditions lui conférant un droit d'accès aux emplois réservés de catégorie A énoncées aux articles L. 242-1, L. 241-4 et R. 242-11 du code des pensions

les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

A ne remplissait plus les conditions de son obtention dans la mesure où il ne participait plus à l'entretien et à l'éducation de ses enfants et qu'il ne versait pas depuis 2017 la pension alimentaire à

Procédures contentieuses antérieures : Mme B Maguelonne épouse A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2017 par lequel l'établissement d'hébergement pour personnes

Le dépassement du plafond entraîne une réduction à due concurrence de la pension de retraite.

Il soutient que : - il est fondé à demander une réparation complémentaire à celle du forfait de pension ; - il a été vacciné à titre obligatoire ; la biopsie réalisée permet de constater l'absence