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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01866_20221020
20 octobre 2022
Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022.
DCA_21LY02330_20221208
8 décembre 2022
Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022.
DCA_21LY02979_20221020
Picard, président de chambre, M. Seillet, président-assesseur, Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2022. Le rapporteur, Ph.
DCA_21LY04123_20221110
10 novembre 2022
Picard, président de chambre, M. Seillet, président-assesseur, M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022.
DCA_21LY04124_20221110
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02431_20251028
28 octobre 2025
infondé, dès lors que la délibération a appliqué l’article 6 des statuts ; Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 mars et 6 juin 2025, la commune de Cadeilhan-Trachère, représentée par Me Picard
DCA_23BX02434_20251028
DCA_24LY01213_20250417
17 avril 2025
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2025.
DCA_24LY01430_20250109
9 janvier 2025
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2025.
DCA_24LY01448_20250403
3 avril 2025
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01593_20260108
8 janvier 2026
Picard, président de chambre, Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure, Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.
DCA_24LY01808_20250227
27 février 2025
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025.
DCA_24LY01850_20250717
17 juillet 2025
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025.
DCA_24LY02303_20251002
2 octobre 2025
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025.
DCA_24LY02350_20251016
16 octobre 2025
Picard, président de chambre, Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure, Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025.
DCA_24LY02460_20250130
30 janvier 2025
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025.
DCA_24LY02515_20251002
Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; M. Moya, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025. La rapporteure, A.
DCA_24LY02537_20251106
6 novembre 2025
Picard, président de chambre, Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure, M. Moya, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 novembre 2025.
DCA_24LY02692_20250717
DCA_24LY03208_20260423
23 avril 2026
Picard, président de chambre, – Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure, – M. Moya, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026. La rapporteure, A.
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