Cette revente étant intervenue antérieurement à l'échéance de cinq ans prévue par ces mêmes dispositions, elle est de nature à remettre en cause l'exonération prévue par le 3 du I de l'article 150-0 A

Par ailleurs, aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1. () / Les gains nets de cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces actions ou parts ou de titres

Sur les dépenses afférentes aux actions de promotion pure : 2.

départementale de sécurité et d’accessibilité que l’autorité compétente pour délivrer l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation est, à Paris, le préfet

, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer

Dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner les critères autres que celui de son activité professionnelle prévus par l’article 4 B du code général des impôts, l’appelant n’est pas fondé à soutenir qu’il

Aux termes de l'article R. 512-48 du même code : " Il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration. / Quinze jours après la délivrance de la preuve de dépôt, le

L. 422-5 et R. 423-59 du code de l’urbanisme ; - le préfet ne pouvait procéder au retrait de son avis favorable tacite sans condition et sans respecter la procédure contradictoire prévue à l’article

ne comporte pas le document prévu au 11° de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement ; - il ne comporte pas les documents prévus au 12° de l'article R. 181-15-2 du code de l'environnement ;

, y compris par les dispositifs prévus par la loi de finances pour 2014, en dépit de l'article 196 de la loi de finances pour 2020 ; - l'État n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, d'une compensation

, y compris par les dispositifs prévus par la loi de finances pour 2014, en dépit de l'article 196 de la loi de finances pour 2020 ; - l'État n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, d'une compensation

à l'article L. 8251-1 du code du travail et le procès-verbal du 21 février 2020 qui fait état de l'infraction prévue à l'article L. 8256-2 du même code.

par les articles L. 121-4, R. 121-5, L. 111-3 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et par le chapitre 4.5 de la 1ère partie du plan de prévention des risques d'inondation applicable au terrain d'assiette

par les articles L. 121-4, R. 121-5, L. 111-3 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et par le chapitre 4.5 de la 1ère partie du plan de prévention des risques d'inondation applicable au terrain d'assiette

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

) 1° Le versement de la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ; ()

Par suite, le moyen tiré de ce que la société aurait méconnu les obligations tirées de l'article L. 1233-4 du code du travail doit de nouveau être écarté en toutes ses branches. 8.

Par suite, le moyen tiré de ce que la société aurait méconnu les obligations tirées de l'article L. 1233-4 du code du travail doit de nouveau être écarté en toutes ses branches. 8.

Par suite, le moyen tiré de ce que la société aurait méconnu les obligations tirées de l'article L. 1233-4 du code du travail doit de nouveau être écarté en toutes ses branches. 8.

Par suite, le moyen tiré de ce que la société aurait méconnu les obligations tirées de l'article L. 1233-4 du code du travail doit être écarté en toutes ses branches. 8.