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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02055_20241125
25 novembre 2024
A pour lesquels il a été condamné, ainsi qu'au caractère répété des infractions commises jusqu'à une période encore récente à la date de la décision en litige, le préfet de la Haute-Garonne a pu légalement
6ème chambre
DCA_22NT03004_20240206
6 février 2024
d'une sanction disciplinaire illégale l'ayant évincé du service pendant quinze jours ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics de procéder à l'effacement de la sanction disciplinaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00005_20240709
9 juillet 2024
de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme puisqu'il est un agent public, non de la commune mais d'une personne juridique distincte, la communauté de communes de la Plaine de l'Ain, à laquelle la compétence
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
A... a été relaxé des faits de blanchiment, mais a été reconnu coupable des faits de travail dissimulé, que le juge pénal a regardés comme commis par lui au cours de l’année 2014. M.
3ème chambre
DCA_23TL02026_20241217
17 décembre 2024
A a indument obtenu, grâce à la complicité d'un agent préfectoral poursuivi des chefs de fourniture de faux documents par un agent en charge d'une mission de service public et d'aide irrégulière à l'entrée
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00367_20260211
11 février 2026
Mme E..., aide-soignante alors affectée au service de pneumologie du centre hospitalier (CH) de Roubaix, a été victime, les 12 et 25 novembre 2017, de deux agressions commises par un patient, reconnues
9ème Chambre
DCA_24PA02817_20250124
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la consommation : " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02529_20240611
11 juin 2024
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03623_20220630
30 juin 2022
E et a enjoint au maire de dresser un procès-verbal constatant cette infraction dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01648_20250109
9 janvier 2025
du 26 juin 2013, l'agent doit être regardé comme qualifié en vertu du droit national pour conduire cet entretien. 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
Il en va de même des litiges nés des contrats conclus entre un délégataire de service public et un tiers et comportant occupation du domaine public.
2ème chambre
DCA_22TL21554_20240924
24 septembre 2024
C, représenté par la SCP BCEP Avocats Associés agissant par Me Callens, conclut, à titre principal, au rejet de la requête comme irrecevable, à titre subsidiaire, au rejet de la requête comme infondée,
3ème Chambre
DCA_24NT00208_20250117
17 janvier 2025
En outre, si aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique
DCA_21NC01032_20220630
d'incendie et de secours peut, eu égard aux missions des services d'incendie et de secours et aux nécessités de service, et après avis du comité technique, fixer le temps de présence à vingt-quatre heures
DCA_21NC01036_20220630
DCA_21NC01039_20220630
DCA_21NC01043_20220630
DCA_21NC01045_20220630
DCA_21NC01048_20220630
DCA_21NC01049_20220630
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