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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
Article 2 :Le groupement d'entreprises Delens-Dherte versera une somme de 5 000-euros à la commune de Liévin sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
au sens de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00159_20240412
12 avril 2024
Ces projets sont définis à l'article 4. ".
2ème Chambre
DCA_20VE00075_20230601
1 juin 2023
d'impact est défini à l'article R. 122-5. () ".
3ème chambre
DCA_23PA01839_20240729
29 juillet 2024
Article 2 : L'AP-HP versera à M.
5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
Article 2 : Le jugement n° 1511328 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 20 novembre 2018 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.
4ème chambre
DCA_19PA01916_20230428
28 avril 2023
Article 2 : Le jugement n°1517381/4-3 du tribunal administratif de Paris en date du 11 avril 2019 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00714_20250324
24 mars 2025
Article 3 : Le montant de la condamnation prononcée par l'article 2 du jugement nos 1901244, 1901962 du 24 janvier 2023 est porté de 8 153 031,75 euros hors taxes à 8 384 583,75 euros hors taxes.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02996_20221222
22 décembre 2022
DECIDE : Article 1er : Le CHU de Bordeaux est mis hors de cause. Article 2 : La somme que l'ONIAM a été condamné à verser aux consorts D est ramenée à 512 432,79 euros.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01243_20220628
28 juin 2022
aux articles 5 à 8. () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article 6 de cette convention : " 1.
DCA_19NT03490_20220601
1 juin 2022
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 () ".
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
Article 4 : Les sociétés NGE Fondations et Géolithe verseront chacune une somme de 1 500 euros à la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21MA03853_20231220
20 décembre 2023
Article 2 : Le jugement est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt, les intérêts prévus par son article 1er s'appliquant à la condamnation ainsi réduite.
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
) / 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ; / () ".
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01418_20240321
21 mars 2024
En vertu du II de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur à la date du présent arrêt, telle qu'issue de l'article 6 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017, l'arrêté
DCA_21DA00885_20230105
5 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 181-36 du code de l'environnement : " () 4° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 sont celles dont une
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
de l'article L.761-1 du code de justice administrative (article 3).
DCA_22MA02173_20240521
21 mai 2024
Enfin, l'article 50.6 du même cahier stipule que cette représentation vaut " pour l'application du présent article [50] ", et s'étend donc à l'action contentieuse régie par l'article 50.3.
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