fédération départementale des chasseurs et de la nature de l’Aude a demandé, d’une part, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’annulation de la décision du 22 juillet 2020 par laquelle la commission

Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants, B et D F, a demandé au ministre des solidarités et de la santé, ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale

et le directeur général de l'agence régionale de santé pour les autres projets () ".

Par un jugement n° 2106793 du 29 mai 2024, le tribunal administratif de Marseille a annulé ces décisions du directeur régional des douanes et droits indirects de la région PACA du 1er juillet 2021, ensemble

partiellement fait droit à son recours administratif préalable obligatoire tendant à l'annulation des titres de perception n°s 45-075-034-461788, 2019-0004830 et 2020-0001545 et mandaté le directeur régional

des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la restriction d'exploitation pour les véhicules dont la hauteur est supérieure à trois mètres qui a été imposée par les services de la direction régionale

régularisation du vice tiré de ce que l'avis de l'autorité environnementale avait été préparé, en méconnaissance de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011, par un service de la direction régionale

Sur la légalité de la décision de la commission de l'académie de Nancy-Metz : 10.

par laquelle l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur salarié et la décision implicite par laquelle la commission

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle la commission juridique et disciplinaire

D..., lauréat du concours externe de l’institut régional d’administration (IRA) de Nantes, a été recruté en qualité d’élève attaché d’administration.

Par un mémoire en défense, enregistré 24 octobre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

S'agissant de l'absence de saisine de la commission nationale du débat public : 20.

La commission d'enquête a donné un avis favorable à la requalification de ces deux sites en zone d'habitat.

départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667

, le service, quel que soit l'avis rendu par cette commission, supporte la charge de la preuve.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Par un jugement n° 2111273 du 7 avril 2023 dont la région Ile-de-France interjette régulièrement appel, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision de la région Ile-de-France rejetant