légales pour l’obtenir ; (…) ».

Mais de telles modifications, eu égard à leur portée, ne caractérisent pas une circonstance de droit nouvelle de nature à justifier que la conformité de ces dispositions à la Constitution soit à nouveau

Par une nouvelle décision du 21 décembre 2021, la ministre du travail a autorisé le licenciement de M. Badina.

dégradation de son état de santé ; - le refus répété de la région Grand-Est de la reclasser est caractéristique d'agissement répétés ayant pour effet de porter atteinte à ses conditions de travail et

A a été placé en congé de longue maladie le 13 octobre 2016, puis en congé de longue durée.

Parallèlement, la société Genecomi a conclu, le 7 mai 2007, un « contrat de promotion immobilière (CPI) sous conditions suspensives » aux termes duquel la société Genecomi, maître d’ouvrage, a confié la

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.

B la somme correspondant à la différence entre les salaires demi-nets qu'il aurait dû percevoir de 2010 à 2012, calculés dans les conditions prévues au point 9 du même jugement, et les salaires demi-nets

D E a demandé au tribunal des pensions d'annuler la décision du 5 mai 2015 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire d'invalidité pour tenir compte d'une nouvelle

montants, selon de nouveaux modes de calcul ; - cette délibération méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques.

à l'octroi de ce nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Présentées directement devant la cour, elles sont irrecevables comme nouvelles en appel.

Par une nouvelle demande du 2 juin 2014, il a sollicité de nouveau une pension militaire d'invalidité, laquelle fera également l'objet d'un refus le 3 avril 2017.

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ". 11.

conséquences financières du contrôle à la suite de la décision de l'interlocutrice départementale de procéder à une nouvelle réduction de ses bases imposables.

La mesure de placement de l'intéressé ayant été rapportée, il a de nouveau été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance des Pyrénées-Atlantiques le 24 avril 2019 par un jugement du tribunal des

Dans ces conditions, l'autorité administrative a mis le requérant à même de connaître l'objet de la procédure de réexamen dont il faisait l'objet, susceptible d'aboutir à une nouvelle décision de retrait

Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Télécom a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser la somme de 2 285 000 000 euros, assortie des intérêts au taux légal

d'accessibilité, notamment pour les personnes à mobilité réduite, sont respectées, de même que les conditions d'installation ; - aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit l'installation

D I, Mme G E, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs fils mineurs A.