Ivan Luben, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - Mme Gaëlle Dégardin, première conseillère.

. / La personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement. ".

D’autre part, aux termes de l’article 5 de la convention d’Oviedo : « Une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée une fois que la personne concernée y a donné son consentement libre

D’autre part, aux termes de l’article 5 de la convention d’Oviedo : « Une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée une fois que la personne concernée y a donné son consentement libre

D’autre part, aux termes de l’article 5 de la convention d’Oviedo : « Une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée une fois que la personne concernée y a donné son consentement libre

D’autre part, aux termes de l’article 5 de la convention d’Oviedo : « Une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée une fois que la personne concernée y a donné son consentement libre

D’autre part, aux termes de l’article 5 de la convention d’Oviedo : « Une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée une fois que la personne concernée y a donné son consentement libre

D’autre part, aux termes de l’article 5 de la convention d’Oviedo : « Une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée une fois que la personne concernée y a donné son consentement libre

Nicolas Normand, président-assesseur, Mme Carine Farault, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025.

favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la procédure d'élaboration du PLU : 6.

En ce qui concerne la légalité externe : 17.

S'agissant de la concertation : 14.

En ce qui concerne la concertation préalable : 4.

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Stéphane Guéguein, président-assesseur, Mme Caroline Gaillard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 octobre 2024.

séjours ont été discutés en concertation ". 5.

Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 octobre 2025. Le rapporteur, Signé : A.

Sur la requête d'appel des consorts E : 7.

Par un courrier mis à disposition du conseil de M.