rapport des services de contrôle mentionnant la possibilité pour la société de présenter des observations écrites ou de solliciter une audition dans un délai de quarante jours.

Si une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation

Cette contre-proposition a été réitérée par courrier du 9 novembre 2018 en réponse à un courrier du 1er octobre 2018 de la CACP. 6.

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier un contrat, sous réserve des droits à indemnité du cocontractant

de prescription ayant commencé à courir à compter de la remise du rapport d’expertise le 24 octobre 2017 et sa requête devant être regardée comme dirigée, notamment, contre la société BRL Exploitation

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 août 2023, M.

n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa demande ; - la décision contestée a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

En revanche, le centre hospitalier ne conteste pas le fait que ces prestations, non prévues par le contrat, lui ont été utiles.

Procédures devant la cour : I.

Il soutient que : Sur la recevabilité de ses demandes devant le tribunal : - le syndicat mixte appelant n’est pas fondé à soutenir, pour la première fois en appel, que ses demandes devant le tribunal

Procédure devant la Cour : I.

contester le rejet de ses appels en garantie ; - les moyens présentés à l'appui des demandes et conclusions dirigées contre elle sont infondés.

Il soutient que : sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ;

Procédures devant la cour : I.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 août 2023 et 17 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Zahedi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative. 4.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen ne peut qu'être écarté. S'agissant des autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

Il soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - la décision contestée est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée de

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2024 et un mémoire en réplique enregistré le 18 mars 2025, Mme A, représentée par Me Molle, demande à la cour : 1°) d'annuler