Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la circonstance qu'une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la circonstance qu'une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la circonstance qu'une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité

A en sa qualité de délégué du personnel aurait été constitué pour les besoins de plusieurs entreprises.

Par suite, l'entreprise cédante demeure l'employeur de ces salariés, y compris lorsqu'ils bénéficient d'un statut protecteur.

Par suite, l'entreprise cédante demeure l'employeur de ces salariés, y compris lorsqu'ils bénéficient d'un statut protecteur.

Procédure contentieuse antérieure La société BH Technologies a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'établir le décompte de résiliation du marché public à bons de commande conclu avec le syndicat

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a pris en compte, dans la reconstitution opérée, un chiffre d'affaires réalisé au titre de la période du 10 juin au 10 juillet 2016. 5.

A défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé, même lorsque cette entreprise appartient à un groupe

A défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé, même lorsque cette entreprise appartient à un groupe

A défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé, même lorsque cette entreprise appartient à un groupe

A défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé, même lorsque cette entreprise appartient à un groupe

A défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé, même lorsque cette entreprise appartient à un groupe

qui lui étaient faites, ainsi que la plainte pour malversations déposée D le syndicat à l'encontre du GIE CREPA.

Il détient par ailleurs les mandats de délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité social et économique.

Par un jugement n° 2007017 du 5 août 2024, le tribunal a rejeté la demande de Mme E sur les points sur lesquels il n'avait pas été statué par le jugement avant dire droit du 10 août 2023 (article 1er),

Il est titulaire des mandats de délégué syndical, défenseur syndical, membre du comité d’établissement et du comité central d’entreprise et de conseiller prud’hommes.

Le maire de cette commune a fait droit à cette demande par un arrêté du 21 septembre 2016.

et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude ».

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.