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1 411 résultats pour « exclusions formelles et limitées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00744_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

projet et de l’insertion paysagère, tenant à l’aspect extérieur et à l’architecture, du projet, sur lequel l’architecte des bâtiments de France a émis un avis favorable, et au regard des observations formulées

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00238_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Quant aux critiques formulées par M. C : 32. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA03994_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

mise en vente, leur vente ou leur achat / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01609_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) V.L. a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02905_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L'article précise par ailleurs que l'évaluation de la performance énergétique, réalisée selon une formule définie en annexe, est portée dans la demande d'autorisation. 46.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00793_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

rocédure devant la cour : ar une requête enregistrée le 18 avril 2023, M. et Mme B..., re résentés ar Me Scharr, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement, en tant qu’il a limité l’indemnisation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02977_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

L'article R. 411-12 de ce code dispose que : " Des formations spécialisées peuvent être constituées par le président de la commission départementale de la sécurité routière au sein de cette commission

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02339_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

En application des dispositions précitées, le délai de réclamation relatif au remboursement de la fraction non imputée de crédit d’impôt recherche, court à compter de la date limite de dépôt du relevé

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_18DA02394_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Elle soutient que la société Bouygues Energies et Services n'a formulé aucune demande à son encontre.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00338_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

S'il soutient avoir demandé, de façon anticipée, l'autorisation de déroger à l'obligation d'exercice exclusif des fonctions d'agent territorial pour développer à terme l'activité litigieuse, en l'absence

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04950_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

B et la vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) Etablissement B se sont déroulés concomitamment, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01736_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03586_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

public portuaire pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 et, d'autre part, les décisions de cette régie autonome autorisant le stationnement sur son emplacement réservé et d'ordonner l'expulsion

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01375_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Enfin, les sociétés Cythère, IN4, BTP Consultants, KP1, Allianz IARD, ECB, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ont formé des appels en garantie.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01321_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Les parties ont été invitées à formuler des observations sur ce rapport.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur les règles de procédure et de forme applicable : En ce qui concerne l'incomplétude alléguée du dossier de demande d'autorisation : 4.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02981_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié par les autorités nationales compétentes de certains spécimens des espèces figurant à l'annexe IV () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04188_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

années 2013 et 2014, des rappels de contribution au développement de l'apprentissage mis à sa charge au titre de l'année 2013, des rappels de taxe de participation des employeurs au développement de la formation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02157_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

sont également entachées d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation pour les motifs énoncés dans ses écritures de première instance ; - en ne faisant pas droit à la demande de sursis à statuer formulée

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00838_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

B A était, jusqu'au 22 mai 2015, l'associé et le gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) France Accessoire Services (FAS).

Source officielle

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