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Par suite, la faute contractuelle alléguée susceptible d'engager la responsabilité du SMTD à raison d'un dépassement de délais partiels n'est pas établie. 5.

plusieurs erreurs d’appréciation ; - l’arrêté critiqué a été signé par une personne incompétente ; - l’arrêté critiqué méconnaît les dispositions relatives à la sécurité incendie dès lors que le débit

expiration de cette convention, la créance litigieuse n’est pas détenue par l’aménageur, mais par Nantes Métropole ; - en application de l’article 5 de la convention de participation, il n’est plus débiteur

tourisme utilisés par les sociétés qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2012, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge desdits

être appelée en garantie ; ayant contribué à la réalisation des dommages du fait d'un défaut de conseil, elle doit la garantir et la relever des condamnations prononcées à son encontre ; - aucune faute

A / Elle est également prorogée des trente jours prévus à l'article L. 16 A et des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n'a pas usé de sa faculté

prévention, contrairement à la volonté initiale du législateur qui ressort des travaux préparatoires à l'adoption de ce texte ; - la décision portant refus de séjour est entachée d'un vice de procédure faute

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Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services ».

jugement du tribunal judiciaire de Paris que l'intéressé n'a pas été condamné en raison de la production ou de la détention de documents administratifs pour son propre usage, aux fins notamment de faciliter

séjourner afin d'y poursuivre des cours d'enseignement général et que le parent qui a effectivement la garde de ces enfants, quelle que soit sa nationalité, est en droit de séjourner avec eux de manière à faciliter

Elle précise que la société T, contrôlée par la famille K, qui dispose d'une adresse au Liban, est chargée de faciliter les activités des sociétés Q et P en permettant la réception au Liban de marchandises