B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

B C a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de son titre de séjour par un arrêté du 17 novembre 2021, et l'a obligée à quitter le territoire français.

de garantie au titre du clos et du couvert, ni de l'obligation de garantir le maintien des lieux dans un bon état de fonctionnement, incombant à l'OPH Grand Dole Habitat ; - c'est à tort que les premiers

B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 29 avril 2025 par lequel le préfet de l’Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

Il assure la discipline de la profession (…). » Aux termes de l’article L. 634-4 de ce code, dans sa version applicable au litige : « Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles

D'autre part, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

B... a été fixée au coefficient 605-indice 978 prévu à l’annexe II de la convention collective des ports de plaisance pour la catégorie des directeurs.

même arrêté : « La demande de prime comporte les renseignements nécessaires à l’identification du demandeur, du lieu où les travaux ou prestations doivent être réalisés ainsi que l’acceptation des obligations

. / () Troisième groupe : / - la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu

Si le règlement (UE) n° 2017/372 du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2017 transférant la Géorgie de l’annexe I (pays soumis à l’obligation de visa) à l’annexe II (pays dispensés de l’obligation

, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur. 22.

août 2017, puis le week-end du 6 octobre 2017 et enfin début décembre 2017.

A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 susvisé, dit " B A ", qui prévoit qu'un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile

d'erreur manifeste d'appréciation ; - à toutes fins utiles, la cour devra procéder à une enquête en application de l'article R. 623-1 du code de justice administrative et ordonner la production aux débats

Par suite, Mme A ne peut utilement soutenir que l'avis du 27 mars 2020 serait irrégulier en l'absence de ces indications. 4.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.

laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, l'arrêté du 10 juin 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée