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1 067 résultats pour « infraction à la réglementation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L’association les Sacrifiés du Plan B... et la SARL Julien relèvent appel du jugement n° 1807198 - 1807205 du 16 avril 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03053_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L’association les Sacrifiés du Plan C... et la SARL Julien relèvent appel du jugement n° 1807197 - 1807202 du 16 avril 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03062_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L’association les Sacrifiés du Plan B... et la SARL Julien relèvent appel du jugement n° 1807201 - 1807209 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l’annulation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE00730_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

M. et Mme H, d'une part, et le centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye, d'autre part, relèvent appel de ce jugement. 2.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

service aucun de ses contacts au sein de la société Realson International Development Corporation, n'a pas cherché à entrer en relation avec le gérant de cette société, laquelle avait été pourtant récemment

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'enregistrement d'une installation classée relèvent des règles de procédure.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01423_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure.

Source officielle

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