fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 285 099 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter

fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 297 306,64 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter

fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 814 660,10 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter

fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 532 172 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter

fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 906 251,54 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter

fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 354 543 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter

de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 397 800,07 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter

fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à leur verser la somme de 407 978,64 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter

du fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 617 393,55, assortie du taux d'intérêt légal à compter

fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 692 922,80 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter

de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 117 487,88 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter

fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 622 967,22 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter

fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 311 710 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter

fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 910 295,68 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter

de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 285 593,94 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter

fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 862 778,92 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter

fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 911 585,23 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter

de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 067 896,26 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter

fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 685 755,30 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter

fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 864 984,19 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter