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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01562_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la délibération du 2 février 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Sainte Odile a approuvé la modification
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02898_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
B qui demandait déjà en première instance le reversement de l'intégralité de la subvention, n'a pas formulé de conclusions nouvelles en appel. 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21725_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de chantier à la demande exclusive du maître de l'ouvrage ; elle ne dispose pas de compétence en matière acoustique pour apprécier si la protection technique envisagée était suffisante ; - la modification
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05448_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur la recevabilité de la requête de première instance : 5.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01587_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A pour le représenter dans la présente instance. Ainsi, le groupement, pouvait présenter un mémoire en défense dans la présente instance.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01588_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A pour le représenter dans la présente instance. Ainsi, le groupement, pouvait présenter un mémoire en défense dans la présente instance.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02954_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Ils soutiennent que : - leur demande de première instance était recevable ; - le dossier joint à la déclaration préalable était incomplet, ne comportant ni le plan relatif à la situation du terrain
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01511_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de la commune de Colmar, cette modification étant entachée d’erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir ; préalablement à la modification adoptée le 6 décembre 2019, le terrain d’assiette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01264_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... fait valoir que : – son contrat n’était pas irrégulier ; – avant de modifier son contrat, le président du conseil régional aurait dû solliciter son accord.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02499_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : – l’offre retenue a été modifiée très substantiellement sur le nombre de jours de prestations et le montant associé, ce qui révèle une rupture d’égalité de traitement entre les candidats
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03247_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 425-17 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement, la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01241_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
sérieusement contredit qu'une levée d'acte opérée auprès des autorités mauritaniennes avait conclu au caractère frauduleux de ces jugements correctifs et que, si l'intéressé avait bien sollicité la modification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03065_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : " Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00617_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de pouvoir l'arrêté du 22 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Quend s'est opposé à sa déclaration préalable n° DP 080 649 19 M0016 portant sur des travaux de ravalement de façades, de modifications
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01184_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La société Lidl a alors exploité une surface de vente de 990 m², avant de modifier une nouvelle fois son projet et de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin de porter sa surface
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00967_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : " () Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00968_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : " () Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20250_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté complémentaire n° E-2018-48 du 26 février 2018 par lequel le préfet du Lot a donné acte à la communauté de commune du Grand Figeac de la modification
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20845_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Dès lors que le projet litigieux, tel que modifié par l'arrêté du 30 octobre 2023, ne porte plus sur une installation classée pour la protection de l'environnement et alors que la société pétitionnaire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04831_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Par un mémoire enregistré le 30 avril 2024, la société les nouveaux déchargeurs déclare se désister de l'instance de l'instance et de l'action.
Source officiellePage 54 sur 428