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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02491_20230629
29 juin 2023
les installations techniques (sanitaires) ". 24.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01034_20260205
5 février 2026
représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer l’autorisation de construire et d’exploiter un parc éolien composé
4ème chambre
DCA_22NT03825_20231117
17 novembre 2023
de la santé publique ne relève pas du champ de la commande publique et n'est soumis à aucune obligation de publicité et de mise en concurrence préalable ; il s'agit d'un contrat sui generis ; en tout état
9ème Chambre
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
La SARL La Pâtisserie B soutient de nouveau en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, que l'administration n'apporte pas la preuve de l'intention frauduleuse qui lui est reprochée.
DCA_20DA01243_20220628
28 juin 2022
En second lieu, en prévoyant, à l'article R. 515-106 du code de l'environnement, qu'un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixera les conditions techniques de remise en état d'un site après exploitation
5ème chambre
DCA_23NT02420_20260120
20 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 juillet 2023 et le 22 janvier 2024, M. et Mme C..., représentés par Me Bourges-Bonnat, demandent à la cour, dans le dernier état
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01669_20220609
9 juin 2022
En ce qui concerne les mesures de démantèlement et de remise en état du site : 31.Aux termes de l'article R. 515-106 du code de l'environnement : " Les opérations de démantèlement et de remise en état
DCA_20TL02108_20221208
8 décembre 2022
Il comporte également : () 4° Les conditions de remise en état après la cessation d'activité ". 5.
DCA_23MA01125_20240514
14 mai 2024
Matériaux, enduits et coloris / Le choix et l'emploi des matériaux et coloris doivent concourir à la qualité architecturale de la construction et ne doivent pas être de nature à compromettre son insertion
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
En tout état de cause, l'étude d'impact quantifie le volume des eaux usées à 100 m3 par jour. 19.
DCA_21DA01251_20220517
1ère chambre
DCA_24TL02176_20250206
6 février 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement au conseil de l'intimé, sous réserve qu'il renonce à la contribution de l'État à l'aide juridictionnelle dans
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02146_20220615
15 juin 2022
C ne s'opposait pas au rétablissement de la continuité intestinale, qui n'a, en toute hypothèse, pas favorisé les complications septiques ultérieures ; la survenue de complications est liée à l'état du
2ème Chambre
DCA_20NT01216_20240412
12 avril 2024
Par une décision du 25 mars 2020, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour. 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02228_20221020
20 octobre 2022
Mme B A a été nommée en qualité de stagiaire du corps des adjoints techniques de recherche et de formation (ATRF) 2ème classe, du 1er septembre 2016 au 31 août 2017, et affectée à l'école supérieure du
DCA_22BX00209_20230323
23 mars 2023
En outre, l'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu'emplacement réservé sans qu'il soit besoin pour la commune de faire
DCA_22TL20772_20230921
21 septembre 2023
B au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Il soutient que : - si le titre de séjour de M.
DCA_22MA00279_20231228
28 décembre 2023
A B et la SCI La Roseraie, représentés par Me Guin, demandent à la Cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 novembre 2021
4ème Chambre
DCA_21VE00979_20231122
22 novembre 2023
La requête a été transmise à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion qui n'a pas produit d'observations.
DCA_20PA01663_20220713
13 juillet 2022
économique règlementé relevant des articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 constitue, soit une cause d'illicéité du marché, soit un vice d'une particulière gravité, l'entachant en tout état
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