K soulève de nouveau les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 2-1 des dispositions générales du règlement du PLU, en ce que la configuration des lieux au débouché de la parcelle EH 20 sur la

A s'est de nouveau présenté auprès des services de la préfecture et s'est vu opposer, à nouveau, un refus d'enregistrement de sa demande d'asile pour les mêmes motifs.

Aux termes des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande

3.3 du règlement du PLU relatives aux risques naturels, des articles UA4 et AUs4 de ce règlement sur les eaux pluviales et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; il méconnaît les dispositions

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Pour l'application de ces dispositions, les deux premiers alinéas de l'article R. 123-9 du même code, alors en vigueur, disposaient : " Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes

de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification le 8 janvier 2024 à la préfecture du Bas-Rhin du jugement du 8 janvier 2024.

manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 17 de ce règlement ; - elle méconnaît les dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du même règlement ; - elle méconnait

des articles 10 et 13-1 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 17 du même règlement ; - il méconnaît les dispositions de l'article 10 du règlement (CE) n°1560/

Aux termes de l'article 9 du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 dans sa rédaction issue du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 : " () 2.

Dans un tel cas de figure, un permis qui prend acte de la conformité du projet initial aux règles nouvellement applicables, constitue une mesure de régularisation.

de l’article Ub 7 du règlement du PLU, relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; – le projet méconnaît les dispositions de l’article Ub 8 du règlement du PLU, relatif

des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.