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travail ne pouvait être annualisé ; - la décision portant rejet de sa demande préalable est entachée d'une erreur de droit ; - les dispositions de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 font obstacle

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22VE01369_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22VE01370_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01315_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

Il a alors développé une cirrhose l'ayant amené à bénéficier d'une greffe hépatique en octobre 1996, qui ne fera pas obstacle à une récidive dès 1997.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00674_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Il en résulte que le moyen tiré de ce que la clause conventionnelle de non-discrimination citée au point 10 ferait obstacle à l'application de la loi fiscale doit être écarté.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02403_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

La seule circonstance que ce raccordement nécessiterait une servitude de passage sur le chemin jusqu'à la rue Jean Moulin, ne traduit pas plus l'existence d'une manœuvre, en ce que rien ne fait obstacle

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01824_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

le moyen tiré de ce que la création d’une voie d’accès secondaire prévue sur la parcelle cadastrée section ZI n° 62 par l’orientation d’aménagement et de programmation Sainte-Flaive-des-Loups fait obstacle

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT02109_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

qui ont ajouté au texte une condition d’application, ont estimé que la concession de logement pour nécessité absolue de service était liée à un emploi et non à une personne, si bien que cela ferait obstacle

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04134_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de séjour de plein droit, ne faisait pas obstacle

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA05221_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

Par conséquent, le moyen tiré de ce que l’imposition de la plus-value en cause relève de l’article 18 de la convention fiscale franco-belge, faisant ainsi obstacle à son imposition en France, doit être

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03097_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées par la commune d’Agonac sur leur fondement. 14.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01682_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

TOAHIRY faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Il s'évince de cet avis que M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01512_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif, détermine les droits et obligations définitifs des parties, cette règle ne fait toutefois pas obstacle

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01514_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01941_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Il en résulte qu'il n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait présenté une demande de délivrance d'un titre de séjour faisant obstacle à ce qu'il lui soit fait obligation de quitter le territoire français

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00532_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

abrogeant cette décision implicite, le pétitionnaire devait déposer une nouvelle demande de permis de construire ; - l'existence d'une décision implicite de refus de permis de construire faisait obstacle

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03150_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

A ne faisaient pas obstacle à sa nomination comme notaire associé alors qu'une enquête pénale des chefs d'escroquerie et de blanchiment est en cours contre lui et que l'article 3 du décret n° 73-609 dispose

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA04092_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

courrier en recommandé avec avis de réception du 5 novembre 2021 que lui aurait adressé l'inspectrice du travail compétente afin qu'elle communique une copie d'un certain nombre de pièces faisait obstacle

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00238_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00980_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Si elle fait valoir qu'elle vit en couple, que ses deux enfants mineurs sont scolarisés et qu'elle a donné naissance à un troisième enfant sur le territoire national, rien ne fait obstacle à ce que la

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