profit de son conseil, une somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve

Par un arrêté du 16 mars 2021, le préfet de police lui a refusé ce renouvellement de titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Par un courrier du 5 mai 2019, le président du conseil de la CCT2P a mis en demeure la société Bouygues TPRF de procéder aux travaux nécessaires à la levée des réserves assortissant la réception de l'ouvrage

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la Cour était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tenant à

La communauté d'agglomération Lisieux Normandie relève appel de ce jugement en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. B une indemnité ainsi qu'une somme au titre des frais d'instance.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

Le préfet du Nord relève appel du jugement du 5 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé sa décision implicite de rejet. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application de la base légale sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 7.

Mme A relève appel du jugement du 18 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l'appelant.

Il ressort des ièces du dossier que M.

titre de l'admission exceptionnelle au séjour ou tout autre titre de séjour ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie

du marché de travaux de réhabilitation d'une friche industrielle située à Redon et de condamner Redon Agglomération Bretagne Sud à lui régler le solde du marché, soit la somme de 113 816,72 euros, assortie

Mme A B, épouse E, relève appel du jugement du 25 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 11 octobre 2021.

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».

La gestion alternative des eaux pluviales visera à optimiser la maîtrise du ruissellement et à limiter les rejets dans les réseaux de collecte ". 7.

B relève appel du jugement du 31 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours, dès lors qu'elles ne sont assorties d'aucun moyen.

ayant été retirées et d'autres pas, il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal était saisi d'une argumentation en ce sens. 5.

ayant été retirées et d'autres pas, il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal était saisi d'une argumentation en ce sens. 5.