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2 458 résultats pour « paiement par le tireur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA03134_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

A ayant négligé pendant sept ans de saisir son employeur pour qu'il lui paie ses heures supplémentaires ; le tribunal a omis de rechercher si M. A ne disposait pas d'autres sources de revenus.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00584_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Sainte-Foy-lès-Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Roiret Energies au paiement de la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00176_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

d'une indemnité de 507 888, 83 euros, soit au paiement de la somme totale de 6 762 658, 83 euros ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, à la commune d'Aix-en-Provence, ou, à titre subsidiaire, à la métropole

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00006_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Lorsque les indices permettent de soupçonner une méconnaissance, par un fournisseur de biens ou un prestataire de services, de ses obligations de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03758_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

sécheresse et à la réhydratation des sols survenus entre le 1er janvier et le 30 septembre 2017, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et de mettre à la charge de l'Etat le paiement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00399_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

La circonstance, dont se prévalait l'intéressée, tirée de ce que l'administration ne pouvait pas fonder la motivation d'une pénalité sur un précédent contrôle non définitif, constituait non pas un moyen

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_18DA00364_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Le même article détermine les modalités de paiement de la taxe et dispose que " Les redevables doivent adresser au comptable de Voies navigables de France leur déclaration accompagnée du paiement de la

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00455_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

relative à la taxe sur les véhicules de société et comporte, pages 20 et 21, la mention des dispositions de droit dont l’administration a fait application, tirées de la combinaison des dispositions de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02819_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la réclamation préalable présentée le 24 juin 2021 par la société Technilum et relative à la cotisation foncière des entreprises de l’année

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02846_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir opposée par la SARL Merendella et tirée du non-respect par la demande de première instance présentée par la SCI

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02839_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il résulte de ce qui précède que doit être écartée la fin de non-recevoir tirée par la commune de Villerville et la communauté de communes Cœur Côte Fleurie de ce que la demande présentée le 27 février

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL21102_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

parois en verre " profilit " d'un montant de 77 928,39 euros hors taxes et, pour le surplus, confirmer le jugement entrepris ; 3°) de mettre à la charge de tout succombant les dépens ainsi que le paiement

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00249_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Si dans l'instance enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes sous le n° 2002628, la ministre des armées a opposé une fin de non-recevoir tirée du défaut de production par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00359_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

C, représenté par Me Rabearison, conclut au rejet de la requête, à la condamnation de l'Etat au paiement d'une amende pour recours abusif en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03341_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

B, rappelées aux points précédents, tirées en particulier de ses efforts d'intégration professionnelle et de la présence de son épouse et de son fils en France, ne sont pas suffisantes pour constituer

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01799_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

le jugement est irrégulier en ce que le juge de première instance aurait dû procéder à la réouverture de l'instruction ; - le jugement est irrégulier en ce que la requérante a été condamnée au paiement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02182_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 13 852 euros au titre du paiement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02184_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 25 280,38 euros au titre du paiement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02185_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 42 230,40 euros au titre du paiement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02186_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 41 093,88 euros au titre du paiement de ses heures de garde avec intérêts

Source officielle

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