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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA03134_20240304
4 mars 2024
A ayant négligé pendant sept ans de saisir son employeur pour qu'il lui paie ses heures supplémentaires ; le tribunal a omis de rechercher si M. A ne disposait pas d'autres sources de revenus.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00584_20240118
18 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Sainte-Foy-lès-Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Roiret Energies au paiement de la
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00176_20250603
3 juin 2025
d'une indemnité de 507 888, 83 euros, soit au paiement de la somme totale de 6 762 658, 83 euros ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, à la commune d'Aix-en-Provence, ou, à titre subsidiaire, à la métropole
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00006_20250130
30 janvier 2025
Lorsque les indices permettent de soupçonner une méconnaissance, par un fournisseur de biens ou un prestataire de services, de ses obligations de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03758_20230515
15 mai 2023
sécheresse et à la réhydratation des sols survenus entre le 1er janvier et le 30 septembre 2017, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et de mettre à la charge de l'Etat le paiement
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00399_20250828
28 août 2025
La circonstance, dont se prévalait l'intéressée, tirée de ce que l'administration ne pouvait pas fonder la motivation d'une pénalité sur un précédent contrôle non définitif, constituait non pas un moyen
1re chambre - formation à 3
DCA_18DA00364_20220830
30 août 2022
Le même article détermine les modalités de paiement de la taxe et dispose que " Les redevables doivent adresser au comptable de Voies navigables de France leur déclaration accompagnée du paiement de la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00455_20260421
21 avril 2026
relative à la taxe sur les véhicules de société et comporte, pages 20 et 21, la mention des dispositions de droit dont l’administration a fait application, tirées de la combinaison des dispositions de
1ère chambre
DCA_23TL02819_20250220
20 février 2025
Pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la réclamation préalable présentée le 24 juin 2021 par la société Technilum et relative à la cotisation foncière des entreprises de l’année
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02846_20250513
13 mai 2025
Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir opposée par la SARL Merendella et tirée du non-respect par la demande de première instance présentée par la SCI
2ème Chambre
DCA_21NT02839_20231222
22 décembre 2023
Il résulte de ce qui précède que doit être écartée la fin de non-recevoir tirée par la commune de Villerville et la communauté de communes Cœur Côte Fleurie de ce que la demande présentée le 27 février
2ème chambre
DCA_20TL21102_20220607
7 juin 2022
parois en verre " profilit " d'un montant de 77 928,39 euros hors taxes et, pour le surplus, confirmer le jugement entrepris ; 3°) de mettre à la charge de tout succombant les dépens ainsi que le paiement
6ème chambre
DCA_23NT00249_20240206
6 février 2024
Si dans l'instance enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes sous le n° 2002628, la ministre des armées a opposé une fin de non-recevoir tirée du défaut de production par M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00359_20230704
4 juillet 2023
C, représenté par Me Rabearison, conclut au rejet de la requête, à la condamnation de l'Etat au paiement d'une amende pour recours abusif en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03341_20241126
26 novembre 2024
B, rappelées aux points précédents, tirées en particulier de ses efforts d'intégration professionnelle et de la présence de son épouse et de son fils en France, ne sont pas suffisantes pour constituer
DCA_21NC01799_20250128
28 janvier 2025
le jugement est irrégulier en ce que le juge de première instance aurait dû procéder à la réouverture de l'instruction ; - le jugement est irrégulier en ce que la requérante a été condamnée au paiement
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02182_20240704
4 juillet 2024
Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 13 852 euros au titre du paiement
DCA_22LY02184_20240704
Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 25 280,38 euros au titre du paiement
DCA_22LY02185_20240704
Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 42 230,40 euros au titre du paiement
DCA_22LY02186_20240704
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 41 093,88 euros au titre du paiement de ses heures de garde avec intérêts
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