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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02136_20230216
16 février 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01397_20240229
29 février 2024
contentieuse antérieure L'EURL Sport Car Concept a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période
5ème chambre
DCA_22NT00802_20230530
30 mai 2023
le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) refusant de délivrer à Mme D A et à B C des visas de long séjour en qualités de membres de famille de bénéficiaire
3ème Chambre
DCA_22VE00186_20240314
14 mars 2024
Il est constant que la SC Virgile employait deux personnes en 2012, puis une seule personne à compter de 2013 pour s'occuper de cette maison.
2ème chambre
DCA_20TL22624_20230221
21 février 2023
, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
9ème Chambre
DCA_24PA04362_20250613
13 juin 2025
dernières : - soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ; / - soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce,
Juge des référés
ORCA_24BX03013_20250331
31 mars 2025
décision du 17 septembre 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Bordeaux a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait
DCA_24NT00341_20250114
14 janvier 2025
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil
6ème chambre
DCA_24NT00766_20251216
16 décembre 2025
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00552_20240116
16 janvier 2024
Mme C soutient qu'elle exerçait des fonctions d'aide-soignante auprès de personnes en fin de vie et que la rémunération prévue par son contrat n'était pas en adéquation avec les missions effectivement
DCA_23PA03354_20241115
15 novembre 2024
présentée sur un imprimé établi par l'administration. () / () / III. - Les personnes physiques ou morales qui, à l'occasion de l'exercice de leur activité, versent à des tiers des commissions, courtages
DCA_23LY01083_20251027
27 octobre 2025
Cette amende peut être mise à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire de la facture s’il est établi que la personne en cause a soit travesti ou dissimulé
DCA_22MA01848_20221020
20 octobre 2022
5ème Chambre
DCA_21PA04725_20230331
31 mars 2023
n'était pas fondé à imposer entre ses mains comme revenus distribués, sur le fondement de l'article 111 bis du code général des impôts, les rehaussements du bénéfice de la société SARL MAS au titre de la période
ORCA_24NT03379_20251112
12 novembre 2025
Lorsque la venue d’une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d’une personne reconnue refugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, l’autorité
DCA_22NC01458_20240620
20 juin 2024
des distributions, et non pas par la personne qui assure le paiement des revenus, de sorte que la proposition de rectification du 19 décembre 2016 n'a pu interrompre le délai de prescription du droit
DCA_23PA00613_20241108
8 novembre 2024
D'une part, en vertu des dispositions des articles 1er et 6 du décret du 28 août 2015, une indemnité de sujétions est allouée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'éducation, aux personnels
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01044_20220920
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 21 du règlement général de l'ANAH : " () Préalablement à toute décision de retrait ou de reversement, un courrier est adressé à la personne intéressée pour l'informer de la mise
DCA_24NT02533_20250117
17 janvier 2025
B bénéficiait déjà de séances d'hémodialyse en Géorgie jusqu'à son arrivée en France. Par ailleurs, si M.
2ème Chambre
DCA_23NT00072_20241004
4 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 434-1 de ce code : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4.
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