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9 377 résultats pour « personne bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02136_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01397_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

contentieuse antérieure L'EURL Sport Car Concept a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00802_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) refusant de délivrer à Mme D A et à B C des visas de long séjour en qualités de membres de famille de bénéficiaire

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00186_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Il est constant que la SC Virgile employait deux personnes en 2012, puis une seule personne à compter de 2013 pour s'occuper de cette maison.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL22624_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04362_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

dernières : - soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ; / - soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX03013_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

décision du 17 septembre 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Bordeaux a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00341_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00766_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00552_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Mme C soutient qu'elle exerçait des fonctions d'aide-soignante auprès de personnes en fin de vie et que la rémunération prévue par son contrat n'était pas en adéquation avec les missions effectivement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03354_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

présentée sur un imprimé établi par l'administration. () / () / III. - Les personnes physiques ou morales qui, à l'occasion de l'exercice de leur activité, versent à des tiers des commissions, courtages

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01083_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Cette amende peut être mise à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire de la facture s’il est établi que la personne en cause a soit travesti ou dissimulé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01848_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04725_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

n'était pas fondé à imposer entre ses mains comme revenus distribués, sur le fondement de l'article 111 bis du code général des impôts, les rehaussements du bénéfice de la société SARL MAS au titre de la période

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03379_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Lorsque la venue d’une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d’une personne reconnue refugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, l’autorité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01458_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

des distributions, et non pas par la personne qui assure le paiement des revenus, de sorte que la proposition de rectification du 19 décembre 2016 n'a pu interrompre le délai de prescription du droit

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00613_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

D'une part, en vertu des dispositions des articles 1er et 6 du décret du 28 août 2015, une indemnité de sujétions est allouée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'éducation, aux personnels

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01044_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article 21 du règlement général de l'ANAH : " () Préalablement à toute décision de retrait ou de reversement, un courrier est adressé à la personne intéressée pour l'informer de la mise

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02533_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

B bénéficiait déjà de séances d'hémodialyse en Géorgie jusqu'à son arrivée en France. Par ailleurs, si M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00072_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 434-1 de ce code : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4.

Source officielle

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