En premier lieu, il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre

juillet 2020, date de son arrivée en poste et jusqu’au 23 juillet 2023, ainsi que la somme de 1 728 euros au titre de la perte de chance d’obtenir une indemnité complémentaire au titre du parking de son véhicule

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Thuir (Pyrénées-Orientales) à lui verser la somme de 30 382,87 euros à titre de provision, en réparation

d'une faute par la collectivité dès lors qu'elle avait la qualité de tiers, étant riveraine de l'ouvrage public dont le fonctionnement était mis en cause, et qu'elle ne pouvait par suite obtenir réparation

respectait pas ses obligations au regard des schémas d'accueil et d'habitat des gens du voyage de l'Essonne et de Seine-et-Marne à la date de la décision contestée ; - le stationnement de leurs véhicules

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi

tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2018 par lequel le maire de Mayenne a fixé du lundi au samedi de 7h à 20h les jours et horaires d'ouverture de la station de lavage pour véhicules

La réparation doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 9.

ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé

d'évaluer l'utilisation de ce véhicule à des fins personnelles, ont effectivement été exposées par M.

(SARL) Compagnie agricole du comté de Lohéac a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l’Etat et la commune de Sainte Rose à lui verser une somme de 1 023 559,57 euros en réparation

son assuré, le CHU d’Amiens, n’est pas engagée ; en effet, l’infection nosocomiale dont Mme D... a été victime est à elle seule à l’origine d’un déficit fonctionnel permanent supérieur à 25 % et la réparation

personne jusqu’au 30 juin 2025, pour un montant de 834 174,30 euros, des frais d’acquisition et d’aménagement de leur logement, pour un montant total de 345 937,87 euros, des frais d’acquisition d’un véhicule

Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal l'a condamnée in solidum à verser cette somme en vue de la réparation des désordres. 10.

écologique a confirmé l'interdiction prise à son encontre d'accéder au site nucléaire d'Orano situé à Bagnols-sur-Cèze et, d'autre part, de condamner l'État à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation

Il ressort du certificat d'immatriculation produit que son véhicule a une puissance fiscale de sept chevaux.

adjointe des infrastructures et de la mobilité à compter du 1er septembre 2020 et de condamner le département de Lot-et-Garonne à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation

Il est constant que, comme le relève le ministre, la SAS Isère Rénovation disposait d'un véhicule dont M.

Si la société LCPAD soutient qu'elle a justifié d'une charge correspondant à des frais de location d'un véhicule en produisant une facture du 30 octobre 2015 émise par la société Royal Regency pour un

euros en réparation des préjudices financiers résultant de sa mutation illégale, ainsi que la somme de 7.000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence résultant