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Il résulte de ces dispositions qu’il appartient aux organismes prestataires d'actions de formation de présenter tous documents et pièces établissant la réalité de ces actions, au premier rang desquels

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02212_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, applicable aux agents contractuels en vertu des dispositions de l’article 32 de la même loi : « Tout fonctionnaire, quel que soit son rang

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02897_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

emplacements de réseaux et non représentatif de la cartographie du site, il indique également que la société Véolia eau Compagnie générale des eaux avait signalé à la société appelante que les réseaux étaient rangés

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00837_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

personnels assimilés au sens de l'article 6 du décret n° 92-70 relatif au Conseil national des universités et de l'article 5 du décret n° 87-31pour les disciplines de santé, ou par des enseignants de rang

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03506_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Ce secteur qui se situe à plusieurs kilomètres du centre bourg de Plouarzel, compte plusieurs centaines de constructions, densément implantées et organisées sur plusieurs rangs et autour d'un important

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00004_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

l'installation doit être réalisée ; / 3° La nature et le volume des activités que le déclarant se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00042_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

participer lui-même à de tels mouvements ; rien ne démontre que les autorités russes sont en mesure de faire le rapprochement entre le requérant et les membres de sa famille qui auraient combattu dans les rangs

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00666_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

25 janvier 2022, les dispositions contestées de la charte ont fixé, contrairement à ce qui est soutenu, une règle nouvelle, au demeurant subjective et difficile à contrôler, sans qu'aucune norme de rang

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CAA

3ème chambre

DCA_25TL00649_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du tableau produit par la société, que la catégorie " Ingénieur électronique niv(eau) 1 ", dans laquelle a été rangé M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_25VE02126_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

enfin que les panneaux photovoltaïques construits par la société Soleia RNA seront surélevés pour permettre une libre circulation des ovins, étant situés à 3,30 mètres du sol, et que la distance inter-rangée

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01218_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Si après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur départemental qui est un fonctionnaire de rang élevé spécialement désigné par le directeur dont dépend

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04166_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

Traité ne fait néanmoins pas obstacle aux interdictions ou aux restrictions justifiées par l'une des raisons d'intérêt général énumérées à l'article 36 ou par des exigences impératives, exigences au rang

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02055_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

salariées qui ont déclaré avoir subi, de la part du requérant, notamment, un comportement humiliant, des propos dénigrants, des insultes, des demandes d'effectuer des taches dévalorisantes comme du rangement

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22497_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

de la Haute-Garonne " Réseau 31 " et, d'autre part, que cet établissement public s'est vu mettre à disposition par le département l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de ses compétences, au rang

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22512_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

Aux termes de l'article 28 de cette loi, alors en vigueur : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22513_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

Aux termes de l'article 28 de cette loi, alors en vigueur : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00380_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

. - du terrain aménagé ou des points bas du terrain situés à proximité pour les bâtiments implantés en recul, en second rang ou au-delà. () ". 17.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01982_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Une telle limitation était le seul moyen d'atteindre l'objectif d'interdire les constructions de second rang et ainsi de limiter l'étalement urbain.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21072_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21661_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

d'invalidité de chacune des infirmités supplémentaires sont élevés d'une, de deux ou de trois catégories, soit de 5, 10, 15 %, et ainsi de suite, suivant qu'elles occupent les deuxième, troisième, quatrième rangs

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