A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

Le 29 novembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

Aux termes de l'article L. 1233-61 du même code : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

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C, lui donne des ordres de mission, reçoit et contrôle le travail, fait son évaluation annuelle, assure la formation professionnelle et révoque les salariés ; Athènes est le lieu du siège de direction

Par le contrat en litige, la SARL, propriétaire bailleresse, a loué au GCSMS " l'Accueil familial du Bas-Rhin " ces locaux destinés à l'exercice par le preneur d'une activité d'accueil familial salarié

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C D, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Frapech, représentant Mme

décembre 2024 du préfet du Gard ; 3°) d’enjoindre au préfet du Gard, à titre principal, à lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour portant la mention « salarié

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Restino, première conseillère, - et les observations de Me Benabida, substituant Me Ruffel, représentant M. A.

A un poste de Responsable Assistance et Expertise (RAE) au motif que ce poste, qui est investi des prérogatives de l'employeur, n'est pas compatible avec ses attributions de représentant du personnel.

Il exerçait le mandat de représentant syndical au comité social et économique. Le 21 novembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable prévu le 29 novembre suivant.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Une altercation l'a opposé, en mars 2017, à un salarié intérimaire et à la suite, le 28 juin 2018, de l'exercice de son droit d'alerte par un salarié de la société en sa qualité de délégué du personnel

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

un préjudice moral en lien avec son exposition à l'amiante ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la prescription quadriennale ne pouvait lui être valablement opposée dès lors qu'il a été salarié

B..., ressortissant marocain né le 3 mars 1992, a sollicité le 1er février 2023 auprès des services de la préfecture de l’Hérault la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié.

Anthony Duplan, rapporteur public - et les observations de Mme BB..., représentant la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, et de Me Sadnia, représentant la Selarl Philae

demeurant en poste sous le statut de salarié protégé produite par la SASU Avadel Research durant la contre-enquête ne lui a été communiquée, alors que la décision contestée précise que ces salariés ont