Mme A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande d'annulation du refus de délivrance du permis sollicité et de son recours gracieux.

B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande d'annulation du refus de délivrance du permis sollicité et de son recours gracieux.

Elle relève appel du jugement du 28 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations auxquelles elle demeure assujettie à hauteur

La commune nouvelle d'Annecy relève appel du jugement du 10 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de la société Fervie One, acquéreur évincé, la décision

Revert, - et les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Elle relève appel du jugement du 10 juin 2021 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. 2.

Aux termes de l’article L. 572-1 du même code : « Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut

En second lieu, le tribunal administratif a également relevé « qu’au demeurant, M. B...

N’ayant pas obtenu satisfaction, elle relève appel du jugement du tribunal administratif de Toulon ayant rejeté sa demande tendant à l’annulation du refus implicite opposé à sa demande et à ce qu’il soit

d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande préalable en date du 20 janvier 2021 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 146 045 euros, sous réserve

A a, par un courrier du 20 janvier 2021, sollicité la révision de ces montants et le versement de la somme correspondante.

d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande préalable en date du 20 janvier 2021 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 335 633 euros, sous réserve

d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande préalable en date du 20 janvier 2021 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 123 369 euros, sous réserve

d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande préalable en date du 20 janvier 2021 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 129 087 euros, sous réserve

B avaient été relevées par les autorités croates.

de condamner l'État au versement de frais irrépétibles d'un montant de 3 000 euros, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve

versement de frais irrépétibles d'un montant de 3 000 euros HT, soit 3 600 euros TTC, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve

Mme B relève appel du jugement du 5 novembre 2024 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen ".

dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen ".