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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02194_20220525
25 mai 2022
engager sa responsabilité, dans la mise en œuvre des prérogatives particulières qu'il détient à l'égard du GIE Atout France en sa qualité d'autorité de tutelle et compte tenu de l'intensité de leurs liens
DCA_21PA02206_20220525
DCA_21PA02207_20220525
DCA_21PA02208_20220525
DCA_21PA02209_20220525
DCA_21PA02210_20220525
DCA_21PA02211_20220525
DCA_21PA02212_20220525
DCA_21PA02332_20220525
DCA_21PA02333_20220525
DCA_21PA02334_20220525
DCA_21PA02335_20220525
DCA_21PA02336_20220525
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03481_20250605
5 juin 2025
vivier 2 " ; - l'arrêté du 27 août 2021 est entaché d'une " erreur de droit ", ayant inscrit un agent pour être promu le 1er septembre 2021 alors qu'il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02070_20240704
4 juillet 2024
Si elle a été licenciée en novembre 2015, il ne résulte pas de l'analyse médicale de l'expert que son état de santé ne lui aurait pas permis de conserver cette activité et le licenciement ne peut être
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00933_20251219
19 décembre 2025
au moment de la notification, le 13 décembre 2021, de l’arrêté du 30 novembre 2021 lui refusant l’autorisation d’exploiter qu’elle avait sollicitée pour les mêmes parcelles, qu’elle en a demandé le retrait
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00270_20231012
12 octobre 2023
Dans ces circonstances, la perte de chance d'échapper au dommage en lien avec la méconnaissance fautive de la gravité de la déchirure périnéale doit être fixée à 56 % (70 x 80 %).
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00572_20230704
4 juillet 2023
Les produits phytopharmaceutiques sont réputés identiques aux produits de référence : a) s'ils ont été fabriqués par la même société ou par une société associée ou sont fabriqués sous licence selon le
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00045_20250129
29 janvier 2025
complet selon la nature de l'emploi d'origine, transmise par une collectivité ou un établissement au Centre national de la fonction publique territoriale ou au centre de gestion, le fonctionnaire est licencié
6ème chambre
DCA_19VE01270_20230222
22 février 2023
C A le 12 septembre 2019 présente un quelconque lien avec la faute commise par l'hôpital le 30 mars 2005. Par conséquent, les frais correspondant ne pourront donner lieu à une indemnisation.
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