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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01006_20260204
4 février 2026
Elle indique que si le maire a, par arrêtés du 11 août 2025 et du 9 décembre 2025, reconnu que sa maladie professionnelle était imputable au service, aucune décision la plaçant en congé pour invalidité
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00595_20230706
6 juillet 2023
Sur l'intervention de l'établissement public d'aménagement Ecovallée - Plaine du Var : 2.
DCA_24MA00301_20251124
24 novembre 2025
en vigueur dans le délai du certificat, les dispositions issues du nouveau plan sont applicables à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable. 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01405_20250704
4 juillet 2025
la retraite ; - le préjudice moral dont fait état M.
5ème chambre
DCA_22VE01741_20250116
16 janvier 2025
G a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Colombes du 7 décembre 2018 le plaçant en disponibilité d'office à compter du 1er septembre 2018 et
DCA_23LY03693_20250924
24 septembre 2025
A... était tardive au regard des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; - l’arrêté du 29 septembre 2021 plaçant M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01358_20220525
25 mai 2022
Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02355_20250710
10 juillet 2025
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.
1ère Chambre
DCA_23VE02564_20260203
3 février 2026
la sécurité, et que l’emplacement choisi par le salarié présentait différents risques et entravait le fonctionnement du magasin empêchant ainsi son ouverture à la clientèle ; en troisième lieu, en plaçant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02997_20250527
27 mai 2025
de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.
DCA_24MA00196_20250314
14 mars 2025
A n'est dès lors pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration qui encadrent le retrait d'un acte créateur de droit. 9.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02243_20230425
25 avril 2023
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02969_20241105
5 novembre 2024
Par un arrêté du 16 mars 2018, la ministre des armées l'a rayée des contrôles à compter du 2 septembre suivant et l'a admise, à cette même date, à faire valoir ses droits à pension de retraite.
2ème Chambre
DCA_25NT01056_20260320
20 mars 2026
A... l’aurait empêché d’exercer une activité professionnelle ni que le montant très faible de sa pension de retraite résulterait directement de son handicap.
1ère chambre
DCA_21PA03601_20230120
20 janvier 2023
En ce qui concerne la conformité du projet au règlement du plan local d'urbanisme d'Epinay-sur-Seine : 11.
5ème Chambre
DCA_24PA03827_20260219
19 février 2026
B..., qui a admis lors d’un entretien avec sa hiérarchie, le 15 octobre 2021, qu’il pouvait être coutumier de « plaisanteries au 4ème ou 5ème degré », conteste l’intégralité de ces faits.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00453_20240408
8 avril 2024
fiscales, en premier lieu au titre d'une enquête préliminaire ouverte le 26 juin 2009 par le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, en second lieu après dépôt d'une plainte
6ème chambre
DCA_22NT01365_20230919
19 septembre 2023
Quatrième groupe : la mise à la retraite d'office ; la révocation. () ". 3.
3ème Chambre
DCA_22NT02927_20230602
2 juin 2023
Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié.
DCA_22BX01563_20240430
30 avril 2024
. / Quatrième groupe : - la mise à la retraite d'office ; - la révocation () ".
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