Elle soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Elle soutient que : sa demande de première instance était recevable ; l’arrêté en litige n’a pas été précédé d’une procédure contradictoire, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 122-1

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît le principe de l’égalité des chances en matière de réussite scolaire dès lors que le chef d’établissement n’a pas mis en place un dispositif d’aide

a entendu réduire à 296 609, 79 euros sa condamnation en réparation de la perte de gains professionnels subie F la victime mais a omis de réformer le jugement sur ce point dans son dispositif.

Par suite, Mme A B ne peut, en tout état de cause, utilement soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'un défaut d'examen de sa situation. 5.

Il soutient que : - l'avis émis par les médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est sommairement rédigé ; - cet avis n'a été précédé d'aucun examen médical ;

Elle soutient que : - l’arrêté est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur de droit au regard des stipulations du 7) de l’article

fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle.

Elle soutient qu’aucun moyen de la requête n’est fondé. II.

l'environnement ; - la décision entreprise est entachée d'un détournement de procédure au regard de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime ; - une enquête publique était nécessaire

Elle soutient à cet effet qu'il lui était fait grief de poser trop de questions ou de ne pas voter dans le sens de la gouvernance du conseil.

nécessaire de ce dispositif, fait obstacle à ce que, en l’absence de modification dans les circonstances de droit ou de fait, l’autorité administrative puisse reprendre la même décision en se fondant

nécessaire de ce dispositif, fait obstacle à ce que, en l’absence de modification dans les circonstances de droit ou de fait, l’autorité administrative puisse reprendre la même décision en se fondant

Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le jugement est irrégulier.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que son dispositif est entaché d'une contradiction ; - le jugement est irrégulier en ce qu'il a omis de statuer sur le surplus de la

Elle soutient que : M.

de faire des efforts, en particulier de comportement, était soulignée, il apparaît toutefois que, dans l'ensemble, sa situation demeurait fragile.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Mme A D A E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 septembre 2022.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Il soutient que : - l'article 2 du dispositif de cet arrêt est entaché d'une erreur de date, la cour ayant mentionné à tort les années 2010 à 2013 alors que le litige portait exclusivement sur les années