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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT00298_20250424
24 avril 2025
Pour rejeter la demande de visa de M.
ORCA_25NT00299_20250424
ORCA_25NT00614_20251229
29 décembre 2025
française ; 3°) d’annuler la décision du 11 juillet 2023 de l’ambassade de France en Centrafrique en tant qu’elle porte refus de délivrer à Mme I... un visa visas d’entrée et de long séjour en France
5ème chambre
DCA_22NT02783_20240206
6 février 2024
réserve que Mme B bénéficie d'une inscription pour la prochaine année universitaire, de délivrer le visa de long séjour sollicité.
DCA_21NT02492_20230214
14 février 2023
F G, a annulé la décision du 19 août 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle refuse la délivrance de visas de long séjour en qualité de
6ème chambre
DCA_24NT01268_20251202
2 décembre 2025
A..., âgés de treize et huit ans à la date des demandes de visas, vivent avec leurs parents en Côte-d’Ivoire, où ils sont scolarisés.
DCA_24NT02899_20250520
20 mai 2025
D A B un visa de long séjour au titre du regroupement familial, a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer ce visa ; 4°) de mettre
DCA_23NT03805_20241217
17 décembre 2024
avec l'objet du visa de conjoint de ressortissant français ".
DCA_21NT01174_20220405
5 avril 2022
au ministre de l'intérieur de délivrer à l'enfant Zidane A le visa de long séjour demandé.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02671_20221229
29 décembre 2022
d'entrée en France a refusé de délivrer un visa de long séjour au jeune H E, ressortissant camerounais, en qualité mineur à scolariser. 3.
2ème Chambre
DCA_23NT00753_20241122
22 novembre 2024
H C un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale.
DCA_24NT00202_20250919
19 septembre 2025
C... des visas de long séjour en vue de demander l’asile en France.
DCA_24NT02513_20251014
14 octobre 2025
B... un visa de long séjour au titre de la réunification familiale, ensuite, d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de faire délivrer ce visa dans un délai de dix jours à compter de la
DCA_22NT02163_20240329
29 mars 2024
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dont elle était saisie à l'encontre de la décision portant refus de délivrance d'un visa à Mme C aux
DCA_22NT02578_20230414
14 avril 2023
La décision du 2 février 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se fonde sur les motifs suivants : " () L'éventuelle délivrance de visas en vue de déposer
DCA_21NT01530_20220621
21 juin 2022
En ce qui concerne les refus de visa opposés aux enfants F G C et J G C : 3.
DCA_21NT03478_20230307
7 mars 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation des refus de visa : 5.
DCA_21NT01296_20220705
5 juillet 2022
alors que les autorités diplomatiques ou consulaires n'ont pas préalablement invité le demandeur de visa à compléter sa demande dans un délai déterminé. 8.
DCA_23NT01928_20241108
8 novembre 2024
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour rejeter la demande de visa présentée par Mme A B, sur le motif tiré de ce que le lien familial allégué
DCA_24NT00085_20241119
19 novembre 2024
La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le regroupement familial, autorisé par le préfet, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance du visa
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