Des observations en réponse au moyen d'ordre public ont été produites le 6 septembre 2024 par Me Frahi pour la société Transports Blanchi, et communiquées le 9 septembre 2024.

En premier lieu, la société requérante reprenant en appel, sans apporter d'élément nouveau, le moyen tiré de la méconnaissance du I. de l'article 236 du code général des impôts, il y a lieu d'écarter ce

Elle soutient que : - le tribunal a statué infra petita en examinant un moyen qu'elle n'avait pas soulevé et a omis de répondre à deux des moyens soulevés tirés de ce que l'offre de la société attributaire

, au 1er mars 2016. 4.

La société Bascap, devenue SAS Blue Solutions, et la société Bathium Canada Inc., devenue société Blue Solutions Canada, ont conclu le 1er décembre 2011 une convention de compte-courant d'actionnaire,

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office mises à la charge de la société appelante au titre de la période du 1er janvier

La société EDS Cay, qui exploite une installation photovoltaïque intégrée à un bâtiment agricole sur le territoire de la commune d’Ansac-sur-Vienne (Charente), a conclu le 1er octobre 2012 avec la société

le surplus, que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Le tribunal, qui s'est prononcé sur ce moyen au point 27 du jugement du 1er octobre 2019, n'était pas tenu de répondre à ce dernier argument. 4.Par ailleurs, les premiers juges ont répondu, au point

Elle soutient que : - le Tribunal administratif de Paris n'a pas statué sur son moyen tiré de ce qu'elle a établi des factures rectificatives ; - les prestations qu'elle a facturées aux sociétés Degrémont

Elle soutient que les moyens présentés par la société Dalkia à l'appui de sa requête d'appel sont infondés.

le paiement des entreprises ; il appartenait dès lors au mandataire de procéder à ce règlement ; c'est à tort que le juge des référés a déduit du courrier de la société Icade Promotion du 1er mars 2023

invocable ; - les autres moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

le mémoire ampliatif annoncé ; - les moyens de la requête de la société Abri Services Nouvelle Aquitaine ne sont pas fondés.

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

et de la société Vetra.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par ordonnance du 1er mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 mars 2022 à 12h.

La société ENGIE Energie Services fait également valoir que la requête d'appel ne développe aucun moyen dirigé contre une règle qu'aurait méconnue le jugement attaqué.

Il résulte de ce qui précède que ce moyen doit être écarté. 18.

Pour écarter le moyen en défense de VNF tiré de la domanialité publique fluviale de l'emprise ayant fait l'objet de la convention d'occupation conclue entre la société Level 3 Communications et VNF le