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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21544_20241126
26 novembre 2024
Mme C..., adjointe médico-administrative au sein du service d’accès au dossier patient du centre hospitalier universitaire de Purpan à Toulouse (Haute-Garonne), placée en congé de longue durée du 23 novembre
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00175_20240307
7 mars 2024
titulaire décédé ; - il remplit également la condition d'attribution prioritaire régie par la convention de gestion et le règlement intérieur adopté le 10 juillet 2001 si la commune se place en 2009, année
4ème chambre
DCA_21TL21529_20240425
25 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - et les observations de Me Montamat
8ème chambre
DCA_21PA06696_20220928
28 septembre 2022
dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public et dans ces conditions, la décision de rejet ne peut être contestée, hors référés précontractuels, que dans le cadre d'un recours Tarn-et-Garonne
DCA_24NT00996_20250328
28 mars 2025
Le rapport de l'Institut de veille sanitaire indique que " l'investigation menée auprès des trois cas de SHU, deux filles de 6 et 10 mois, un garçon de 15 mois, n'a pas permis d'identifier d'autres expositions
DCA_24LY00190_20250709
9 juillet 2025
assiette de la voie présente, du sud-ouest vers le nord-est, d'abord une partie non affectée au public usager de la rue, délimitée à l'ouest par un muret surmonté d'un grillage et à l'est par un muret de gabions
7ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04960_20220505
5 mai 2022
seule l'annulation pouvait les sanctionner, même si l'intérêt général aurait effectivement dû conduire les juges à prononcer cette sanction avec effet différé ; en effet, selon la jurisprudence Tarn et Garonne
DCA_20BX01431_20220512
12 mai 2022
les requérants soutiennent que le classement de la parcelle cadastrée section ZV n°139 située sur la commune de Laroque-Timbaut est illégal dès lors que ce terrain est en jachère PAC depuis plusieurs années
DCA_21TL21125_20240613
13 juin 2024
F..., Mme O..., Mme BC... et l’association Université Rurale du Sud Aveyron, représentés par Me Gallon, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler ce jugement ;
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
Il résulte par ailleurs du compte prévisionnel d'exploitation que le délégataire parvient à l'équilibre économique et financier global sur une durée de 7 années.
3ème chambre
DCA_20TL22420_20221004
4 octobre 2022
Mme B, auxiliaire de soins territoriale principale de première classe, née le 3 janvier 1957, a été recrutée par le SIVOM des Plaines et coteaux du Volvestre à compter de l'année 1987 et affectée au sein
Juge des référés
DCA_24TL00595_20241104
4 novembre 2024
Pour autant, il ne résulte pas du rapport d'expertise que cette absence d'entretien, à la supposer établie, alors que la société Subra était tenue à une obligation de parfait achèvement dans l'année suivant
1ère chambre
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
d'impôt sur les sociétés à concurrence du dégrèvement d'un montant de 4 107 euros prononcé en cours d'instance par le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
DCA_21BX03265_20230302
2 mars 2023
l'orientation générale de mixité sociale, le projet d'aménagement et de développement durables prévoit également au titre de cette même orientation n°3 une croissance plus modérée que celle de ces dernières années
DCA_25TL00115_20250610
10 juin 2025
A, ressortissant russe d'origine tchétchène, né le 4 juillet 1990 à Grozny, déclare être entré en France au cours de l'année 2001 avec ses parents, lesquels ont ensuite déposé une demande d'asile.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02094_20260428
28 avril 2026
Il indique qu’il y a vécu avec ses parents et les membres de sa fratrie, et y a été scolarisé « quelques années », avant que ses parents décident de retourner en Tunisie.
DCA_23TL00840_20250415
15 avril 2025
société Total Énergies Renouvelables France présentée par la société Freedays en sa qualité de tiers évincé dont cette dernière s'est désistée en cours d'instance (CE Assemblée 4 avril 2014 Tarn-et-Garonne
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01406_20221213
13 décembre 2022
La seconde phase a notamment porté sur l'extension dite " Claveau " correspondant au linéaire des quais de la Garonne.
DCA_22TL22357_20250417
17 avril 2025
Il résulte de l'instruction que les services de l'Etat ont initié à partir de l'année 2011 la réalisation d'une étude visant à la définition des zones inondables et des enjeux sur le bassin versant de
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
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